Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?
Tout au long de la vie d’une société, dont l’objectif est de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer un bénéfice[1], elle sera amenée à conclure des contrats avec différents partenaires et ce, dépendamment de ses besoins.
En effet, une société aura besoin d’établir un contrat commercial dans différents cas, notamment :
- Le lancement de l’activité de la société ;
- Une nouvelle opportunité permettant à la société de travailler avec un nouveau prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant ;
- Ou, la signature avec un nouveau client.
Dans chaque cas, la société aura besoin d’un contrat solide, qui énoncera toutes les clauses et informations nécessaires à protéger ses intérêts et – surtout – prévenir les risques.
Parmi ces contrats : le contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance, le contrat d’apporteur d’affaire et le contrat d’agent commercial, qui feront l’objet d’une élaboration dans les quelques lignes suivantes.
Le contrat d’apporteur d’affaires :
Dans le but d’augmenter leur chiffre d’affaire, certaines entreprises font appel à des apporteurs d’affaires qui se chargent de la mission de démarchage de clientèle.
Il s’agit donc d’un contrat qui s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires qui se chargera de la mise en relation avec une nouvelle clientèle, dont l’objectif est la conclusion d’une transaction commerciale.
L’apporteur d’affaires est donc un travailleur indépendant rémunéré par une commission dans le cas où le démarchage abouti à une transaction commerciale. Il peut négocier lors de la transaction commerciale finale mais ne peut en aucun cas agir au nom de l’entreprise donneuse d’ordre.
Ce travailleur est tenu par une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rechercher et démarcher efficacement une clientèle intéressée par les produits ou l’activité de l’entreprise donneuse d’ordre.
Le recours au contrat d’apporteur d’affaires offre à l’entreprise donneuse d’ordre plus de flexibilité comparé à l’embauche d’un salarié, et permet de répondre à ses besoins de manière parfaitement adaptée.[2]
La formalisation de la relation entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise reste fortement préconisée, à cet effet, il convient de noter certaines mentions devant figurer dans le contrat :
- L’identité des parties ;
- L’objet du contrat ;
- La rémunération de l’apporteur d’affaire ;
- La durée du contrat ;
- L’indépendance réciproque des parties ;
- La juridiction compétente en cas de litige ;
- La date du contrat.
Il est par ailleurs toujours préférable d’établir un contrat sur mesure. Seul un avocat spécialisé pourra accompagner efficacement les parties pour la rédaction du contrat, ou les conseiller en cas de litige survenant au cours de l’exécution du contrat.
Le contrat d’agent commercial :
Conformément aux dispositions de l’article 393 du Code de Commerce : « le contrat d’agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, d’un producteur ou d’un autre agent commercial, lequel s’engage, de son côté, à la rémunérer. »
N’étant pas lié par un contrat de travail, la rémunération de l’agent commercial peut consister en tout ou partie en une commission dont l’assiette est constituée par le nombre ou la valeur des affaires traitées. Cette commission est acquise dès que le mandant a exécuté la prestation ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le client, et au plus tard lorsque le client a payé le prix ou l’aurait payé si le mandant avait exécuté son obligation.
A noter que le contrat d’agent commercial doit faire l’objet d’un écrit et peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
NB. Le CDD que les parties continuent à exécuter après l’expiration de cette durée devient un CDI.
Chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat à durée indéterminée en donnant à l’autre un préavis dont la durée est fixée à :
- 1 mois pendant la première année du contrat ;
- 2 mois pendant la deuxième année ;
- 3 mois pendant les années suivantes à compter de la troisième.
En cas de rupture du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu’il subit par l’effet de cette rupture.
Le contrat de prestation de service
Il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage à fournir un service à un client contre rémunération.
Ce contrat a pour but d’établir un cadre sécurisant et formalisant les relations entre le prestataire et le client tout en fixant les droits et obligations de ces derniers.
Il est primordial de noter qu’il se caractérise par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, ce qui veut dire que le client ne peut exercer son pouvoir de direction sur le prestataire de service.
Le contrat de prestation de service doit être détaillé et rigoureux, sa rédaction est souvent faite par un avocat.
Comme tout contrat, certaines mentions sont obligatoires à sa rédaction tel que : la dénomination sociale de la société, sa forme sociale, le montant de son capital, l’adresse du siège social, son représentant légal, le numéro d’immatriculation au registre de commerce, l’objet du contrat, l’ensemble des tâches exigées par le Client, le prix et la durée du contrat…
Il est aussi conseillé d’intégrer audit contrat certaines clauses telle que :
- La clause de confidentialité ;
- L’obligation de collaboration ;
- Et, l’obligation de non-sollicitation de personnel[3].
Le contrat de sous-traitance :
La sous-traitance est une opération via laquelle une entreprise – donneuse d’ordre – confie à une autre – le sous-traitant – la tâche de réaliser, partiellement ou totalement, une mission dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même.
Souvent utilisé dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), le contrat de sous-traitance est donc à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
Il existe plusieurs raisons pour faire appel à un sous-traitant, toutefois, on distingue en deux types :
- La sous-traitance de spécialité ;
- Et, la sous-traitance de capacité.
Etant très légèrement encadré par la loi marocaine, il est impératif de fixer les modalités contractuellement en vue d’assurer une sécurité juridique optimale.
Il est cependant recommandé de rédiger un contrat de sous-traitance mentionnant (selon les cas) :
- L’objet du contrat ;
- Le prix de la prestation ;
- La clause d’indexation ou clause de renégociation en cas d’évolution des conditions économiques compromettant l’équilibre du contrat ;
- Les délais de paiement et/ou pénalités de retard ;
- Les modalités de modification du contrat ;
- Les délais de livraison, spécificités de la réalisation des travaux ;
- La sanction du non-respect des délais ;
- La livraison, transport, emballage ;
- Le contrôle et réception des prestations ;
- Les garanties accordées au sous-traitant ;
- La confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant ;
- La propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d’auteur ;
- Le régime des modèles et outillages spécifiques (assurances, rétention, etc.) ;
- La date de conclusion, date d’effet du contrat ;
- Le tribunal compétent et droit applicable.
« NB. Il est fortement déconseillé d’utiliser un modèle de contrat trouvé en ligne, au risque de vous retrouver avec un contrat non adapté à la situation que vous souhaitez encadrer. »
[1] https://agicap.com/fr/article/definition-entreprise/
[2] https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-apport-affaires-me-ouazan-bouhours
[3] Il s’agit d’une clause par laquelle le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler tout collaborateur présent ou futur du prestataire