Cabinet d’avocat

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code civil Tag

Une signature électronique - ou numérique, s’applique sur des documents électroniques comme c’est le cas pour la signature manuscrite sur les documents papiers. À cet effet, elle doit permettre d’authentifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document.[1] Certes, le recours à la signature électronique demeure méconnu et peu utilisé au Maroc, cependant son cadre légal et réglementaire existe, donnant la possibilité à toute personne de procéder à une signature électronique ayant une valeur juridique reconnue, et ce dans le respect de certaines conditions légales et réglementaires.[2] Le Dahir N°1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi N°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques fixe le régime applicable aux