La Propriété Industrielle au Maroc
La sauvegarde des droits de propriété industrielle est cruciale pour stimuler la croissance économique, soutenant ainsi l'évolution industrielle et technologique du pays.
Le Divorce par Consentement Mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de dissolution du mariage dans laquelle les deux époux s'accordent sur tous les termes de leur séparation, y compris, mais sans s'y limiter, le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et toute autre question pertinente. Cette forme de divorce se distingue par le fait qu'il n'y a pas de conflit ouvert ou de litige entre les parties concernant les termes de la séparation. Contexte Législatif Le Code de la famille (LOI N° 70-03) : Adopté en 2004, ce code représente une réforme majeure du droit de la famille au Maroc.
La Mésentente Entre Associés
La mésentente entre associés fait référence à un conflit ou un désaccord survenant entre les membres d'une société qui partagent des intérêts communs dans l'entreprise. Ces désaccords peuvent être relatifs à divers aspects de l'entreprise, tels que : La gestion de l'entreprise : divergences sur les décisions stratégiques, la direction de l'entreprise, ou l'affectation des ressources.La répartition des bénéfices : désaccords sur le montant des dividendes à distribuer ou le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise.Les contributions des associés : différences de vue concernant l'apport de chacun, que ce soit en termes de capital, de temps, d'efforts ou de ressources.Les valeurs et visions d'entreprise : écart
La Conclusion du Contrat de Travail
La conclusion d'un contrat de travail est un acte juridique important qui formalise une relation d'emploi entre l'employeur et l'employé. Selon le droit marocain, le contrat de travail peut être conclu soit verbalement soit par écrit, bien que la forme écrite soit souvent recommandée pour des raisons de preuve et de clarté.
Le Contrat de Franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.
Transfert des Données à Caractère Personnel
Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une réglementation précise qui vise à protéger les personnes concernées et à encadrer les obligations des responsables de traitement. Au Maroc, c’est La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après : « CNDP ») qui est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.
Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc
Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n'est donc pas réservé aux seuls licenciements. Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues
Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Lors de la création de tout site internet, la rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est l’une des étapes les plus importantes avant sa mise en ligne. En effet, tout site internet, qu’il soit marchand ou pas, doit contenir certaines mentions légales qui vont figurer dans ses conditions générales d’utilisation. Les CGU : Qu'est-ce que c’est ? Les CGU sont le document contractuel qui lie l’éditeur d’un site internet à ses utilisateurs. Il convient toutefois de distinguer les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web des conditions générales de vente (CGV), en effet : Les premières servent à réglementer l’utilisation du site internet ;Et, les secondes servent à encadrer la relation commerciale
Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?
Tout au long de la vie d’une société, dont l’objectif est de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer un bénéfice[1], elle sera amenée à conclure des contrats avec différents partenaires et ce, dépendamment de ses besoins. En effet, une société aura besoin d'établir un contrat commercial dans différents cas, notamment : Le lancement de l’activité de la société ;Une nouvelle opportunité permettant à la société de travailler avec un nouveau prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant ;Ou, la signature avec un nouveau client. Dans chaque cas, la société aura besoin d’un contrat solide, qui énoncera toutes les clauses et informations nécessaires à protéger
L’Embauche des étrangers au Maroc
De plus en plus d’entreprises marocaines recourent aux services de salariés étrangers. Pourtant, le droit du travail marocain soumet ces derniers à un régime dérogatoire comparé à celui applicable aux travailleurs nationaux. Ainsi, tout étranger souhaitant travailler au Maroc doit se conformer à un certain nombre de conditions qui aboutissent à l’obtention d’un permis de travail marocain.[1] Le Royaume du Maroc applique le principe de la préférence nationale à l’embauche, cette dernière est régie par le Dahir N°1-03-194 du 14 Rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la Loi n°65-99 relative au Code du Travail. Les chapitres V et VI (articles 516 à