La Propriété Industrielle au Maroc
La sauvegarde des droits de propriété industrielle est cruciale pour stimuler la croissance économique, soutenant ainsi l’évolution industrielle et technologique du pays.[1]
Au Maroc, le secteur de la propriété industrielle a connu d’importantes évolutions législatives depuis le Dahir du 23 juin 1916. À l’heure actuelle, la protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014.
Cette mise en contexte historique souligne l’engagement continu du Maroc à renforcer la protection de la propriété industrielle.
Dans le détail, et conformément à son article premier, la loi 17-97 sur la propriété industrielle englobe les brevets d’invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et s’étend aux marques de fabrique, de commerce ou de service, en plus des noms commerciaux, les indications de provenance, les appellations d’origine, tout en luttant contre la concurrence déloyale. Cette législation diversifiée illustre la portée étendue de la protection offerte, couvrant une large gamme d’innovations et d’identifications commerciales.
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), organisme dédié à ce domaine, joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces protections.
L’OMPIC est investi d’une mission cruciale : assurer la protection efficace de la propriété industrielle au Maroc, qui implique :
- La protection des titres de propriété industrielle;
- L’assistance aux différents opérateurs en matière de recherche sur l’état de la technique (brevets), de la recherche d’antériorité (marques) et de diffusion d’informations techniques contenues dans les documents de brevets.[2]
Les différents titres de la propriété industrielle :
1- La marque :
La marque est un signe distinctif permettant, à une personne physique ou morale, de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence. Elle peut être constituée de mots, de lettres, de chiffres, de couleurs, de dessins ou de la combinaison d’un ou plusieurs de ces éléments.
Pour être valide, la marque déposée doit répondre à certains critères :
Elle droit être distinctive : c’est-à-dire qu’elle ne doit ni constituer la désignation du produit, ni indiquer sa qualité et sa composition. Elle doit être originale par son graphisme, sa phonétique ou ses couleurs.
Elle ne doit pas être trompeuse : elle ne doit pas comporter des indications de nature à induire le public en erreur sur les caractéristiques ou les qualités des produits ou services.
Elle doit être spécifique : elle ne doit pas avoir été adoptée par un tiers pour les mêmes produits ou services.
Elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
2- Le dessin et le modèle industriel
Au sens de l’article 104 de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle « est considère comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle industriel toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal ».
Les dessins et modèles industriels doivent être nouveaux et originaux. Il revient, donc, au déposant de s’assurer que le dessin ou le modèle satisfait aux conditions de la protection.
3- Les brevets d’invention
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation technique. L’invention est toute idée nouvelle qui permet la résolution pratique d’un problème déterminé, principalement dans le domaine de la technologie.
Elle peut se rapporter à un produit, à un dispositif, à une substance ou à un procédé.
Or, une idée n’est pas brevetable, seuls les moyens techniques permettant sa matérialisation le sont. Dans ce sens, la loi 17-97 dans les articles 23, 24 et 25 prévoit une liste d’exclusions à la brevetabilité.
Le titre de brevet d’invention protège l’invention pendant une durée de 20 ans dans le territoire où le brevet est délivré.
Mécanismes juridiques de la mise en œuvre des droits de propriété industrielle :
- L’opposition
L’opposition est une procédure permettant aux détenteurs de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque.
Cette procédure d’opposition est réglementée par les articles 148.2 à 148 al 5 de la loi 23-13 relative à la protection de la propriété industrielle modifiant et complétant la loi 17-97.
Selon l’article 148 al 2, une opposition à la demande d’enregistrement d’une marque peut être faite auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle Durant un délai de deux mois courant à compter de la publication de cette demande.
- L’action aux frontières
L’administration des douanes a le pouvoir d’arrêter la distribution de marchandises importées, exportées, ou en transit, lorsqu’elles sont soupçonnées de contrefaçon. Cette action est possible suite à la demande d’un détenteur de marque ou de droits exclusifs, qui doit fournir des preuves suffisantes pour identifier les produits concernés. En plus de ces preuves, des documents supplémentaires peuvent être demandés pour évaluer correctement la situation.
Une fois la demande de suspension déposée, elle est effective pour un an ou jusqu’à la fin de la période de protection de la marque, si celle-ci est plus courte. Le demandeur a l’obligation, dans les dix jours suivant la notification de suspension, de démontrer qu’il a pris des mesures légales pour protéger ses droits, telles que l’obtention d’une ordonnance judiciaire ou le lancement d’une action en justice. Si ces preuves ne sont pas fournies, la suspension est automatiquement levée.
En parallèle, l’administration douanière peut aussi initier elle-même une suspension si elle suspecte la présence de marchandises contrefaites, informant immédiatement le détenteur des droits.
Cette procédure s’applique aussi bien aux marques qu’aux indications géographiques ou appellations d’origine protégées, mais exclut les articles de nature non commerciale transportés en petite quantité pour un usage personnel.
- Action en justice
La législation marocaine, articulée principalement autour de la loi 17/97, établit un cadre juridique solide pour la protection de la propriété industrielle, incluant les brevets, les marques, ainsi que les dessins et modèles industriels.
Pour les brevets, le dispositif légal met en avant l’action en contrefaçon comme le moyen prééminent de défense des droits des inventeurs, soulignant l’importance de protéger les innovations techniques contre toute exploitation illégale. La législation complète cette protection par des actions en nullité, visant à annuler des brevets qui n’auraient pas dû être accordés en raison de l’absence des conditions de validité, et des actions contre la concurrence déloyale, protégeant les inventeurs contre les pratiques commerciales nuisibles. De plus, la loi permet aux inventeurs de revendiquer la propriété d’un brevet en cas d’enregistrement frauduleux, affirmant le droit à la reconnaissance et à la récompense de l’innovation.
Concernant les marques, la loi reconnaît leur importance cruciale dans l’identification des produits et services sur le marché. Elle offre aux titulaires de marques la possibilité d’intenter une action en nullité contre des marques postérieures qui portent atteinte à leurs droits ou qui sont susceptibles de créer une confusion auprès des consommateurs. Les actions en déchéance répondent à la nécessité de maintenir un registre de marques actif et pertinent, en éliminant les marques non utilisées ou celles devenues des termes génériques. Les détenteurs de marques peuvent également recourir à des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale pour défendre leurs droits et préserver leur réputation.
Pour les dessins et modèles industriels, qui sont essentiels à la protection des créations esthétiques, la législation permet aux titulaires de prouver la contrefaçon et d’agir en justice pour protéger leur propriété intellectuelle. La possibilité de demander une description détaillée des produits contrefaits par un huissier de justice, avec l’assistance d’un expert, est une mesure proactive importante pour documenter et combattre la contrefaçon.
La concurrence déloyale, englobant les actes susceptibles de nuire à la pratique commerciale honnête, est traitée avec sérieux par la loi, qui impose des sanctions contre les pratiques telles que la création de confusion, les fausses allégations sur les produits ou services, ou le parasitisme. Ces mesures sont vitales pour assurer une concurrence saine et protéger tant les consommateurs que les entreprises légitimes.
Ainsi, à travers ces différents mécanismes, la loi marocaine offre une protection robuste et multidimensionnelle de la propriété industrielle, reflétant son rôle fondamental dans le soutien à l’innovation, la croissance économique, et l’intégrité du marché.
[1] Propriété industrielle: «La formation au droit de la propriété intellectuelle est la véritable pierre angulaire de tout le système», publié le mercredi 02 aout 2023 sur : https://fnh.ma/article/actualite-economique/propriete-industrielle-maroc .
[2] Voir mission de l’OMPIC publié sur : http://www.ompic.ma/fr/content/missions .