Le Divorce par Consentement Mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de dissolution du mariage dans laquelle les deux époux s'accordent sur tous les termes de leur séparation, y compris, mais sans s'y limiter, le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et toute autre question pertinente. Cette forme de divorce se distingue par le fait qu'il n'y a pas de conflit ouvert ou de litige entre les parties concernant les termes de la séparation. Contexte Législatif Le Code de la famille (LOI N° 70-03) : Adopté en 2004, ce code représente une réforme majeure du droit de la famille au Maroc.
La Conclusion du Contrat de Travail
La conclusion d'un contrat de travail est un acte juridique important qui formalise une relation d'emploi entre l'employeur et l'employé. Selon le droit marocain, le contrat de travail peut être conclu soit verbalement soit par écrit, bien que la forme écrite soit souvent recommandée pour des raisons de preuve et de clarté.
Le Contrat de Franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.
Harcèlement moral et relations de travail
Toute relation de travail doit être basée sur un équilibre tenant au respect par l’employeur et le salarié de leurs obligations respectives. A cet effet, le salarié se doit de fournir une prestation de travail conforme à son contrat et ne pas commettre d’actes répréhensibles pouvant causer son licenciement. Et, l’employeur, quant à lui, doit fournir du travail au salarié, le payer, et ne pas commettre d’agissements susceptibles de nuire à ce dernier. Parmi les manquements que peuvent entraîner la dégradation des conditions de travail d’un salarié, le harcèlement moral qui, souvent insidieux, reste très difficiles à délimiter. Cependant, on peut définir cet acte
Le divorce en droit marocain
Le divorce est la dissolution légale du mariage prononcée par un tribunal, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi. Ce dernier intervient pour mettre fin au lien conjugal en produisant des effets non seulement sur l’organisation de la vie future du couple dissous mais aussi sur celle de leurs enfants. En droit marocain, le divorce est régi par le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi 70-03 portant le code de la famille, (ci-après : « le code de la famille »). Ce texte a été perçu comme une