Le Divorce par Consentement Mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de dissolution du mariage dans laquelle les deux époux s’accordent sur tous les termes de leur séparation, y compris, mais sans s’y limiter, le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, et toute autre question pertinente. Cette forme de divorce se distingue par le fait qu’il n’y a pas de conflit ouvert ou de litige entre les parties concernant les termes de la séparation.
- Contexte Législatif
Le Code de la famille (LOI N° 70-03) : Adopté en 2004, ce code représente une réforme majeure du droit de la famille au Maroc. Il vise à moderniser les lois en matière de mariage, divorce, garde des enfants et héritage, avec un accent particulier sur la protection des droits des femmes et des enfants.
Conformément à l’article 114 du code de la famille, les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale soit sans conditions, soit avec conditions lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.
- Initiation de la Procédure:
Accord des Époux: Le divorce à l’amiable commence lorsque les deux époux s’accordent sur la dissolution de leur mariage.
Rédaction de l’Acte: Ils doivent rédiger un acte de divorce qui couvre tous les aspects de leur accord, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
- Homologation Judiciaire:
Rôle du Juge: Après la rédaction de l’accord, celui-ci doit être présenté à un juge. Le juge examinera l’accord pour s’assurer qu’il est équitable et conforme à la loi.
Le juge tentera aussi de réconcilier les époux autant que possible et si la réconciliation s’avère impossible, il autorise de prendre acte du divorce et de l’instrumenter.
Protection des Enfants: Si le couple a des enfants, le juge portera une attention particulière à leurs intérêts, notamment en matière de garde, d’éducation et de pension alimentaire.
- Conditions Légales:
L’accord doit respecter les conditions légales du Code de la famille pour être validé. Le juge veille à ce qu’aucune des parties ne soit lésée et que l’accord soit équilibré.
En résumé, le divorce à l’amiable en droit marocain est conçu pour permettre une séparation plus harmonieuse et respectueuse, tout en assurant la protection des droits et des intérêts de chaque membre de la famille, conformément aux dispositions progressives du Code de la famille.