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Droit Civil

La résiliation ou la fin d’un contrat de bail d’habitation est strictement encadrée par la loi n° 67-12 relative aux rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Que vous soyez propriétaire d’un bien que vous souhaitez récupérer, ou confronté à un locataire en situation d’impayé ou d’occupation sans droit, il est essentiel de connaître la procédure applicable pour agir efficacement dans le respect de la loi. La fin du bail : un congé légalement encadré Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas mettre fin librement à un bail. La loi prévoit que la résiliation

L’obtention de la nationalité marocaine est une démarche juridique encadrée par le Code de la nationalité marocaine, promulgué par le dahir du 6 septembre 1958. Que vous soyez né au Maroc, marié(e) à un(e) Marocain(e), ou que vous résidiez dans le Royaume depuis plusieurs années, différentes voies peuvent permettre d’accéder à la nationalité. Dans cet article, nous vous présentons les principaux cas d’attribution et d’acquisition de la nationalité marocaine.