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Author: Jawhari Maha

Définie comme étant « le fait de distinguer et de traiter différemment - le plus souvent plus mal - quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne »[1], la discrimination cause clairement un préjudice à la victime qui consiste en l’atteinte à sa dignité et à ses droits.  Face à cela, le droit international des droits de l’Homme a posé le principe d’égalité, et plus récemment l’interdiction de discrimination, comme l’un des fondements de l’état de droit.  Ces principes énoncés dans les textes internationaux - ratifiés par le royaume - ont un impact systématique sur le plan national dont

C’est en vertu de l’application du principe de territorialité que toute décision de justice rendue à l’étranger ne peut s’appliquer automatiquement sur le territoire marocain. En effet, un jugement qui n’est pas reconnu au Maroc ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée et sera, dès lors, dépourvu d’effets[1].  Par conséquent, lorsqu’on obtient un jugement définitif étranger qu’on souhaite exécuter - au Maroc par exemple - il sera nécessaire de suivre une procédure spéciale d’exécution appelée exequatur. On parle ici d’une procédure spéciale visant à faire reconnaître, dans un État, une décision de justice étrangère (nb. Il peut aussi s’agir de sentences arbitrales, actes authentiques ou même

La concurrence déloyale est une notion qui n’est pas définie légalement, cependant on peut la définir comme étant une manifestation d'agissements fautifs, illicites et contraires à la moralité des affaires et aux promesses contractuelles prises en matière de concurrence. En d’autres termes, cette notion regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Ces comportements fautifs peuvent émaner de professionnels, d'entreprises ou encore de salariés à l'égard d'autres professionnels ou d’entreprises ayant subi un préjudice dans leurs activités économiques.[1] Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du

Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme

L’utilisation la plus courante des systèmes de géolocalisation est le suivi des véhicules d’un organisme, public ou privé, en vue d’en rationaliser l’utilisation[1]. Or, la mise en œuvre de ce traitement légitime peut constituer une atteinte à la vie privée des conducteurs dont les déplacements sont collectés et analysés. Face à une situation où les contentieux se multiplient en la matière, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après la « CNDP » ou la « Commission ») a rendu une délibération n°17-2014 du 10 janvier 2014 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif