Le Pacte d’Associés : Importance et Contenu
Le Pacte d'associés, également connu sous le nom de pacte d'actionnaires, est un accord contractuel confidentiel, conclu entre les associés d'une société. Il complète les statuts sociaux en déterminant des règles spécifiques régissant les relations entre les associés, la gestion de l'entreprise, ainsi que d'autres éléments non couverts par les statuts.
Les Délais de Paiement au Maroc : Les dispositions de la loi n°69/21
Les délais de paiement ont subi une redéfinition significative avec la promulgation de la loi n° 69-21[1], modifiant les dispositions établies par loi 15-95 formant le code de commerce. Cette évolution législative promet d’améliorer le climat des affaires au Maroc en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant la confiance entre les entreprises.