Protection des données personnelles à Casablanca — notre expertise

La protection des données personnelles à Casablanca est encadrée par la loi 09-08. Le Cabinet Jawhari accompagne entreprises, startups, e-commerçants, institutions et professionnels dans la mise en conformité avec la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel au Maroc et, lorsque nécessaire, avec le RGPD européen. Nous encadrons la collecte, le traitement, le stockage, le transfert et la sécurisation des données personnelles, en conformité avec les exigences de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Audit de conformité & diagnostic loi 09-08

Nous réalisons un diagnostic complet de vos pratiques en matière de données personnelles : inventaire des traitements de données, identification des risques de non-conformité, analyse des flux de données internes et externes, évaluation des mesures de sécurité en place, rapport de conformité avec recommandations prioritaires et feuille de route de mise en conformité.

Déclarations & autorisations CNDP

Nous gérons l’ensemble des formalités auprès de la CNDP : identification des traitements soumis à déclaration ou autorisation préalable, rédaction et dépôt des formulaires de déclaration (F1 à F118), gestion des demandes d’autorisation pour les traitements sensibles (données médicales, biométriques, judiciaires), suivi des dossiers et des échanges avec la CNDP, renouvellement et mise à jour des déclarations existantes.

Politiques de confidentialité & documentation juridique

Nous rédigeons l’ensemble de votre documentation juridique en matière de données : politique de confidentialité et mentions légales conformes à la loi 09-08, registre des traitements de données, charte informatique et politique de sécurité des systèmes d’information, contrats de sous-traitance des données et clauses contractuelles types, consentements éclairés et formulaires de collecte conformes.

Transferts internationaux de données

Nous sécurisons vos transferts de données hors du Maroc : analyse de la légalité des transferts vers des pays tiers, mise en place des mécanismes de protection adéquats (clauses contractuelles types, binding corporate rules), déclaration des transferts auprès de la CNDP, conseil sur les obligations spécifiques liées aux transferts vers des pays non reconnus comme offrant une protection adéquate. Même en l’absence actuelle de transfert, toute future communication de données à l’étranger sera soumise à justification préalable auprès de la CNDP.

Gestion des incidents & violations de données

Nous accompagnons les entreprises en cas de violation de données : analyse de l’incident et évaluation de la gravité, notification aux autorités compétentes (CNDP, DGSSI) dans les délais légaux, communication aux personnes concernées, mise en place de mesures correctives et préventives, gestion de la crise et accompagnement juridique en cas de contentieux.

Droits des personnes & gestion des demandes

Nous aidons les entreprises à respecter les droits des personnes concernées : mise en place de procédures de gestion des demandes d’accès, rectification, opposition et suppression, formation des équipes à la gestion des droits des personnes, conseil sur les délais et modalités de réponse aux demandes, défense en cas de plainte ou de réclamation auprès de la CNDP.

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