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Actualité Juridique

droit de la propriété intellectuelle

Le contrat de cession de droits au Maroc est un acte juridique essentiel pour toute entreprise qui crée, achète ou exploite des œuvres, logiciels ou contenus. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun — et risquent de perdre leurs actifs les plus précieux. Au Maroc, ce domaine est encadré par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que par la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun. Voici ce qu'il faut savoir. Cession de droits ou licence

Données à caractère personnel

Votre politique de confidentialité au Maroc est-elle vraiment conforme à la loi 09-08 ? C'est la question que peu d'entreprises se posent. Pourtant, une politique de confidentialité incomplète ou mal rédigée n'est pas une simple formalité manquée. Elle expose l'entreprise à un risque réel : sanction administrative de la CNDP, perte de crédibilité auprès de partenaires étrangers, et fragilité en cas de litige avec un client ou un salarié. Cet article présente, de manière pratique, l'ensemble des mentions que doit contenir une politique de confidentialité conforme à la loi 09-08, accompagné d'une checklist directement utilisable. Pourquoi la politique de confidentialité est une obligation

Droit commercial, droit de la propriété intellectuelle

Le dépôt de marque au Maroc auprès de l'OMPIC est la seule façon de protéger juridiquement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Sans dépôt, votre marque n'est pas protégée — n'importe qui peut l'utiliser, la copier ou la déposer avant vous. Ce guide présente la procédure complète, les coûts réels et les erreurs à éviter. Pourquoi déposer une marque au Maroc ? Le droit sur une marque au Maroc ne naît pas de l'usage — il naît du dépôt. Cela signifie que même si vous utilisez votre marque depuis des années, une autre entreprise qui la dépose avant vous devient

Droit du Travail

La procédure de licenciement au Maroc est strictement encadrée par le Code du travail. Vous êtes employeur au Maroc et vous devez mettre fin au contrat de travail d'un salarié. La décision est prise. Reste la question la plus importante : comment procéder correctement pour éviter une condamnation pour licenciement abusif ? Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) encadre strictement la procédure de licenciement. Un licenciement mal conduit — même justifié sur le fond — expose l'employeur à une requalification en licenciement abusif. La Cour de cassation a confirmé cette position dans plusieurs arrêts : la forme compte autant

Données à caractère personnel, droit électronique, Droit numérique, Nouvelles technologies

Créer une application mobile au Maroc implique des obligations juridiques précises. Vous développez une application mobile ou une plateforme web au Maroc. Vous avez pensé à l'ergonomie, au modèle économique, au développement technique. Mais avez-vous pensé à la conformité juridique ? Au Maroc, toute application qui collecte des données personnelles — et c'est le cas de la quasi-totalité des applications — est soumise à des obligations précises imposées par la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Une application lancée sans conformité CNDP s'expose à des sanctions administratives et à une suspension de l'activité de traitement. Pour une

droit des entreprises, Droit des sociétés, Droit international

Vous souhaitez vous implanter au Maroc et vous hésitez entre créer une filiale ou ouvrir une succursale. C'est la première question que pose tout investisseur étranger — et c'est souvent la plus mal comprise. Les deux structures permettent d'exercer une activité commerciale au Maroc, mais elles obéissent à des régimes juridiques, fiscaux et opérationnels très différents. Le choix entre filiale et succursale n'est pas anodin. Il conditionne la responsabilité de la maison mère, la fiscalité applicable, les modalités de rapatriement des bénéfices et la crédibilité de la structure auprès des partenaires locaux. Une mauvaise décision à ce stade peut générer des

droit des entreprises, Droit des sociétés

La due diligence juridique au Maroc est une étape indispensable avant toute acquisition de société, prise de participation ou implantation par rachat. Elle vous permet d'identifier les risques cachés, de négocier le prix en connaissance de cause et d'éviter de reprendre un passif que vous n'aviez pas anticipé. Derrière une société marocaine en apparence saine peut se cacher un passif social non provisionné, des titres fonciers litigieux, des contrats sans clause de sortie ou des dossiers CNDP en cours. Ces risques sont invisibles sans un audit juridique structuré — et ils peuvent transformer une bonne opportunité en dossier contentieux. Ce guide présente

Droit du Travail

La rédaction d'un contrat de travail au Maroc est une étape clé pour tout employeur. Vous recrutez au Maroc et vous vous demandez si vous devez conclure un CDI ou un CDD, quelle période d'essai prévoir, et quelles clauses intégrer pour protéger votre entreprise. Ce sont des questions que posent quotidiennement les DRH, les dirigeants de PME et les filiales étrangères qui structurent leurs équipes au Maroc. La réponse n'est pas toujours simple : le Code du travail marocain (loi n° 65-99) encadre strictement les conditions de recours au CDD, les durées de période d'essai et la validité des clauses contractuelles.

Droit de la famille, Droit international

La succession franco-marocaine est l'une des situations juridiques les plus complexes pour les familles marocaines résidant en France. Un proche décède au Maroc. Vous êtes en France. Les biens sont là-bas — un appartement à Casablanca, un compte bancaire, peut-être un terrain. Vous ne savez pas par où commencer, vous ne savez pas comment coordonner les démarches depuis la France, et certains héritiers ne s'entendent pas sur le partage. Cette situation concerne des dizaines de milliers de familles franco-marocaines chaque année. La succession franco-marocaine est l'une des plus complexes en droit international privé : elle fait intervenir deux systèmes juridiques distincts, des

Droit des affaires, droit des entreprises

Vous avez un projet d'entreprise au Maroc et vous vous demandez quelle forme juridique choisir, combien apporter en capital, comment rédiger les statuts et combien de temps prend l'immatriculation. La SARL — Société à Responsabilité Limitée — est la forme la plus utilisée au Maroc par les entrepreneurs, les startups et les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une structure opérationnelle rapidement. Ce guide vous présente tout ce que vous devez savoir avant de créer une SARL au Maroc en 2026 : conditions légales, capital, rédaction des statuts, procédure d'immatriculation et points de vigilance juridique. Qu'est-ce qu'une SARL au Maroc ? La Société à