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Actualité Juridique

Droit commercial, droit de la propriété intellectuelle

Le dépôt de marque au Maroc auprès de l'OMPIC est la seule façon de protéger juridiquement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Sans dépôt, votre marque n'est pas protégée — n'importe qui peut l'utiliser, la copier ou la déposer avant vous. Ce guide présente la procédure complète, les coûts réels et les erreurs à éviter. Pourquoi déposer une marque au Maroc ? Le droit sur une marque au Maroc ne naît pas de l'usage — il naît du dépôt. Cela signifie que même si vous utilisez votre marque depuis des années, une autre entreprise qui la dépose avant vous devient

Droit du Travail

La procédure de licenciement au Maroc est strictement encadrée par le Code du travail. Vous êtes employeur au Maroc et vous devez mettre fin au contrat de travail d'un salarié. La décision est prise. Reste la question la plus importante : comment procéder correctement pour éviter une condamnation pour licenciement abusif ? Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) encadre strictement la procédure de licenciement. Un licenciement mal conduit — même justifié sur le fond — expose l'employeur à une requalification en licenciement abusif. La Cour de cassation a confirmé cette position dans plusieurs arrêts : la forme compte autant

Données à caractère personnel, droit électronique, Droit numérique, Nouvelles technologies

Créer une application mobile au Maroc implique des obligations juridiques précises. Vous développez une application mobile ou une plateforme web au Maroc. Vous avez pensé à l'ergonomie, au modèle économique, au développement technique. Mais avez-vous pensé à la conformité juridique ? Au Maroc, toute application qui collecte des données personnelles — et c'est le cas de la quasi-totalité des applications — est soumise à des obligations précises imposées par la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Une application lancée sans conformité CNDP s'expose à des sanctions administratives et à une suspension de l'activité de traitement. Pour une

droit des entreprises, Droit des sociétés, Droit international

Vous souhaitez vous implanter au Maroc et vous hésitez entre créer une filiale ou ouvrir une succursale. C'est la première question que pose tout investisseur étranger — et c'est souvent la plus mal comprise. Les deux structures permettent d'exercer une activité commerciale au Maroc, mais elles obéissent à des régimes juridiques, fiscaux et opérationnels très différents. Le choix entre filiale et succursale n'est pas anodin. Il conditionne la responsabilité de la maison mère, la fiscalité applicable, les modalités de rapatriement des bénéfices et la crédibilité de la structure auprès des partenaires locaux. Une mauvaise décision à ce stade peut générer des

droit des entreprises, Droit des sociétés

La due diligence juridique au Maroc est une étape indispensable avant toute acquisition de société, prise de participation ou implantation par rachat. Elle vous permet d'identifier les risques cachés, de négocier le prix en connaissance de cause et d'éviter de reprendre un passif que vous n'aviez pas anticipé. Derrière une société marocaine en apparence saine peut se cacher un passif social non provisionné, des titres fonciers litigieux, des contrats sans clause de sortie ou des dossiers CNDP en cours. Ces risques sont invisibles sans un audit juridique structuré — et ils peuvent transformer une bonne opportunité en dossier contentieux. Ce guide présente

Droit du Travail

La rédaction d'un contrat de travail au Maroc est une étape clé pour tout employeur. Vous recrutez au Maroc et vous vous demandez si vous devez conclure un CDI ou un CDD, quelle période d'essai prévoir, et quelles clauses intégrer pour protéger votre entreprise. Ce sont des questions que posent quotidiennement les DRH, les dirigeants de PME et les filiales étrangères qui structurent leurs équipes au Maroc. La réponse n'est pas toujours simple : le Code du travail marocain (loi n° 65-99) encadre strictement les conditions de recours au CDD, les durées de période d'essai et la validité des clauses contractuelles.

Droit de la famille, Droit international

La succession franco-marocaine est l'une des situations juridiques les plus complexes pour les familles marocaines résidant en France. Un proche décède au Maroc. Vous êtes en France. Les biens sont là-bas — un appartement à Casablanca, un compte bancaire, peut-être un terrain. Vous ne savez pas par où commencer, vous ne savez pas comment coordonner les démarches depuis la France, et certains héritiers ne s'entendent pas sur le partage. Cette situation concerne des dizaines de milliers de familles franco-marocaines chaque année. La succession franco-marocaine est l'une des plus complexes en droit international privé : elle fait intervenir deux systèmes juridiques distincts, des

Droit des affaires, droit des entreprises

Vous avez un projet d'entreprise au Maroc et vous vous demandez quelle forme juridique choisir, combien apporter en capital, comment rédiger les statuts et combien de temps prend l'immatriculation. La SARL — Société à Responsabilité Limitée — est la forme la plus utilisée au Maroc par les entrepreneurs, les startups et les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une structure opérationnelle rapidement. Ce guide vous présente tout ce que vous devez savoir avant de créer une SARL au Maroc en 2026 : conditions légales, capital, rédaction des statuts, procédure d'immatriculation et points de vigilance juridique. Qu'est-ce qu'une SARL au Maroc ? La Société à

Droit des affaires, Droit du Travail, droit pénal

Un salarié qui détourne des fonds. Un directeur commercial qui encaisse des règlements clients sur son compte personnel. Un mandataire qui utilise les actifs de la société à des fins étrangères à sa mission. L'abus de confiance en entreprise est une réalité à laquelle de nombreuses sociétés marocaines sont confrontées — et qui engage une responsabilité pénale sérieuse. Pour l'entreprise victime, la réaction doit être rapide, structurée et juridiquement fondée. Une mauvaise gestion de la situation peut compromettre toute chance de réparation. Qu'est-ce que l'abus de confiance en droit marocain ? L'abus de confiance est défini et sanctionné par l'article 547 du Code

Droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des entreprises, Droit des sociétés

Utiliser une marque non déposée au Maroc expose à des risques juridiques majeurs, souvent sous-estimés par les entrepreneurs. Vous avez créé un nom commercial, un logo, une identité de marque. Vous l’utilisez depuis des mois, parfois des années. Vos clients vous connaissent sous ce nom et votre activité s’est construite autour de cette image. Vous pensez être protégé. C’est pourtant l’une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — en droit des affaires au Maroc. En droit marocain, l’usage d’un signe ne confère pas, en principe, de droit exclusif sur la marque. Seul le dépôt auprès de l’OMPIC (Office Marocain de