Contrats de cession de droits et licences : ce que chaque entreprise marocaine doit savoir
Le contrat de cession de droits au Maroc est un acte juridique essentiel pour toute entreprise qui crée, achète ou exploite des œuvres, logiciels ou contenus. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun — et risquent de perdre leurs actifs les plus précieux. Au Maroc, ce domaine est encadré par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que par la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun. Voici ce qu'il faut savoir. Cession de droits ou licence
Politique de confidentialité au Maroc : les mentions obligatoires selon la loi 09-08
Votre politique de confidentialité au Maroc est-elle vraiment conforme à la loi 09-08 ? C'est la question que peu d'entreprises se posent. Pourtant, une politique de confidentialité incomplète ou mal rédigée n'est pas une simple formalité manquée. Elle expose l'entreprise à un risque réel : sanction administrative de la CNDP, perte de crédibilité auprès de partenaires étrangers, et fragilité en cas de litige avec un client ou un salarié. Cet article présente, de manière pratique, l'ensemble des mentions que doit contenir une politique de confidentialité conforme à la loi 09-08, accompagné d'une checklist directement utilisable. Pourquoi la politique de confidentialité est une obligation
Le dépôt de marque au Maroc : procédure OMPIC, coûts et protection juridique (2026)
Le dépôt de marque au Maroc auprès de l'OMPIC est la seule façon de protéger juridiquement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Sans dépôt, votre marque n'est pas protégée — n'importe qui peut l'utiliser, la copier ou la déposer avant vous. Ce guide présente la procédure complète, les coûts réels et les erreurs à éviter. Pourquoi déposer une marque au Maroc ? Le droit sur une marque au Maroc ne naît pas de l'usage — il naît du dépôt. Cela signifie que même si vous utilisez votre marque depuis des années, une autre entreprise qui la dépose avant vous devient
Licenciement au Maroc : procédure légale pour l’employeur — faute grave, motif valable et licenciement économique
La procédure de licenciement au Maroc est strictement encadrée par le Code du travail. Vous êtes employeur au Maroc et vous devez mettre fin au contrat de travail d'un salarié. La décision est prise. Reste la question la plus importante : comment procéder correctement pour éviter une condamnation pour licenciement abusif ? Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) encadre strictement la procédure de licenciement. Un licenciement mal conduit — même justifié sur le fond — expose l'employeur à une requalification en licenciement abusif. La Cour de cassation a confirmé cette position dans plusieurs arrêts : la forme compte autant
