Contrats de cession de droits et licences : ce que chaque entreprise marocaine doit savoir
Le contrat de cession de droits au Maroc est un acte juridique essentiel pour toute entreprise qui crée, achète ou exploite des œuvres, logiciels ou contenus. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun — et risquent de perdre leurs actifs les plus précieux. Au Maroc, ce domaine est encadré par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, ainsi que par la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle. Pourtant, beaucoup d'entreprises signent des contrats incomplets — ou n'en signent aucun. Voici ce qu'il faut savoir. Cession de droits ou licence
Le dépôt de marque au Maroc : procédure OMPIC, coûts et protection juridique (2026)
Le dépôt de marque au Maroc auprès de l'OMPIC est la seule façon de protéger juridiquement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Sans dépôt, votre marque n'est pas protégée — n'importe qui peut l'utiliser, la copier ou la déposer avant vous. Ce guide présente la procédure complète, les coûts réels et les erreurs à éviter. Pourquoi déposer une marque au Maroc ? Le droit sur une marque au Maroc ne naît pas de l'usage — il naît du dépôt. Cela signifie que même si vous utilisez votre marque depuis des années, une autre entreprise qui la dépose avant vous devient
Marque non déposée au Maroc : risques juridiques, conséquences et erreurs à éviter
Utiliser une marque non déposée au Maroc expose à des risques juridiques majeurs, souvent sous-estimés par les entrepreneurs. Vous avez créé un nom commercial, un logo, une identité de marque. Vous l’utilisez depuis des mois, parfois des années. Vos clients vous connaissent sous ce nom et votre activité s’est construite autour de cette image. Vous pensez être protégé. C’est pourtant l’une des erreurs les plus fréquentes — et les plus coûteuses — en droit des affaires au Maroc. En droit marocain, l’usage d’un signe ne confère pas, en principe, de droit exclusif sur la marque. Seul le dépôt auprès de l’OMPIC (Office Marocain de
Qui est propriétaire d’un logiciel ou d’une application développée pour une entreprise ?
La propriété d'un logiciel ou d'une application développée pour une entreprise au Maroc est une question juridique souvent négligée — et pourtant déterminante. Financer un développement informatique ne suffit pas à en devenir propriétaire : en droit marocain, les règles de propriété intellectuelle s'appliquent avec précision et peuvent avoir des conséquences majeures en cas de litige, de levée de fonds ou de cession d'entreprise. Le logiciel au Maroc : une œuvre protégée par le droit d'auteur Au Maroc, les logiciels sont protégés par la loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins telle que modifiée et complétée. Cette protection juridique s’applique
Créer une entreprise SaaS au Maroc : cadre juridique, structuration et conformité
Le SaaS (Software as a Service) s’impose progressivement comme l’un des modèles économiques les plus rentables dans l’écosystème digital marocain. CRM, solutions RH, plateformes logistiques, outils fintech ou logiciels métiers spécialisés : de plus en plus d’entrepreneurs marocains développent des solutions exportables à forte valeur ajoutée. Toutefois, un SaaS ne se limite pas à une innovation technologique. Sa solidité repose en grande partie sur une structuration juridique rigoureuse dès le départ. Qualification juridique du modèle SaaS Un SaaS est juridiquement un service numérique fourni à distance, généralement via abonnement mensuel ou annuel. Le client ne devient jamais propriétaire du logiciel : il bénéficie
La contrefaçon au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégie de défense
La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété industrielle. Au Maroc, elle est encadrée principalement par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui protège notamment : Les marques de fabrique, de commerce ou de service Les brevets d’invention Les dessins et modèles industriels Les noms commerciaux Les indications de provenance et appellations d’origine La contrefaçon ne se limite pas à une imitation visible. Elle recouvre tout acte portant atteinte à un droit exclusif valablement protégé. Qu’est-ce que la contrefaçon en droit marocain ? En droit marocain, la contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou exploiter un droit de propriété industrielle sans
Influenceurs au Maroc : les 5 erreurs juridiques à éviter absolument
Avec la montée en puissance des réseaux sociaux et du marketing digital, de nombreux créateurs de contenu et influenceurs marocains exercent une activité rémunérée, souvent sans encadrement juridique clair. Instagram, TikTok, YouTube ou encore les podcasts deviennent des canaux à part entière pour développer une audience, collaborer avec des marques ou générer des revenus importants. Pourtant, ces nouvelles formes de visibilité s’accompagnent de responsabilités légales souvent méconnues. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la propriété intellectuelle, de la transparence publicitaire ou de la gestion contractuelle, le droit marocain encadre plusieurs aspects de l’activité d’influenceur. Ignorer ces règles peut exposer les créateurs à
Droit d’auteur au Maroc : comment protéger efficacement vos créations à l’ère du numérique
Le droit d'auteur au Maroc protège automatiquement toute œuvre originale dès sa création — sans dépôt ni formalité. Pourtant, à l'ère du numérique, les créateurs restent exposés à des risques croissants : copie, plagiat, réutilisation non autorisée et exploitation illicite de leurs œuvres sur les plateformes digitales et les réseaux sociaux. Droit d'auteur au Maroc : un cadre protecteur encore méconnu Le droit d’auteur marocain repose sur un principe fondamental : toute œuvre de l’esprit originale est protégée automatiquement dès sa création, sans qu’aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement ne soit exigée. Cette protection s’applique : quelle que soit la forme de l’œuvre, quel que
La propriété industrielle au Maroc
La sauvegarde des droits de propriété industrielle est cruciale pour stimuler la croissance économique, soutenant ainsi l'évolution industrielle et technologique du pays.
