Le dépôt de marque au Maroc : procédure OMPIC, coûts et protection juridique (2026)
Le dépôt de marque au Maroc auprès de l’OMPIC est la seule façon de protéger juridiquement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Sans dépôt, votre marque n’est pas protégée — n’importe qui peut l’utiliser, la copier ou la déposer avant vous. Ce guide présente la procédure complète, les coûts réels et les erreurs à éviter.
Pourquoi déposer une marque au Maroc ?
Le droit sur une marque au Maroc ne naît pas de l’usage — il naît du dépôt. Cela signifie que même si vous utilisez votre marque depuis des années, une autre entreprise qui la dépose avant vous devient juridiquement propriétaire de cette marque au Maroc.
Le dépôt de marque confère plusieurs droits exclusifs : utiliser la marque sur le territoire marocain, interdire à des tiers de l’utiliser sans autorisation, et agir en contrefaçon devant les tribunaux.
La marque protégée peut couvrir un nom commercial, un logo, un slogan, un signe sonore ou une combinaison de ces éléments — à condition qu’ils soient distinctifs et non descriptifs du produit ou service.
L’OMPIC — l’organisme compétent
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de l’enregistrement des marques au Maroc. Il reçoit les demandes de dépôt, vérifie leur conformité formelle et publie les marques enregistrées au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
L’OMPIC ne vérifie pas si une marque similaire existe déjà — c’est au déposant de faire cette recherche préalable. Si une marque similaire est déposée, le titulaire peut former opposition dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Vous souhaitez déposer ou protéger votre marque au Maroc ? Le Cabinet Jawhari vous accompagne dans la procédure OMPIC, le choix des classes et la défense de vos droits en cas de contrefaçon. 📞 05 20 44 44 47 | Contactez-nous
La procédure de dépôt — étapes
Étape 1 — Recherche d’antériorité
Avant tout dépôt, recherchez les marques similaires déjà enregistrées sur ompic.ma → Recherche de marques. Une marque similaire dans la même classe de produits ou services peut justifier un refus ou une opposition.
Étape 2 — Choix des classes de Nice
Les marques sont déposées par classes de produits et services selon la classification internationale de Nice — 45 classes au total. Vous ne payez que pour les classes choisies. Il est essentiel de bien choisir ses classes dès le départ — une protection limitée à une classe ne couvre pas les autres.
Étape 3 — Constitution du dossier
Le dossier de dépôt comprend : le formulaire de demande, la reproduction de la marque (logo, texte ou combinaison), la liste des produits et services par classe, et le justificatif de paiement des taxes.
Étape 4 — Dépôt auprès de l’OMPIC
Le dépôt peut se faire en ligne sur ompic.ma, en personne au siège de l’OMPIC à Casablanca ou Rabat, ou par l’intermédiaire d’un mandataire agréé.
Étape 5 — Examen et publication
L’OMPIC examine la conformité formelle du dossier. Si le dossier est complet, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle. Un délai de 2 mois court à compter de la publication — pendant lequel des tiers peuvent former opposition.
Étape 6 — Enregistrement
En l’absence d’opposition ou après résolution de celle-ci, la marque est enregistrée pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
Les coûts du dépôt de marque OMPIC
Les taxes officielles OMPIC sont les suivantes :
- Dépôt pour 1 classe : 1 800 MAD
- Par classe supplémentaire : 360 MAD
- Renouvellement (10 ans, 1 classe) : 1 800 MAD
- Recherche d’antériorité : 360 MAD
Ces taxes s’entendent hors honoraires d’avocat ou de mandataire. Le recours à un professionnel est recommandé pour le choix des classes et la rédaction de la liste des produits et services — une erreur à ce stade peut affaiblir la protection obtenue.
La durée de protection et le renouvellement
Une marque enregistrée au Maroc est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, à condition de déposer la demande de renouvellement avant l’expiration.
Une marque non renouvelée tombe dans le domaine public — elle peut être déposée par n’importe qui.
Les sanctions en cas de contrefaçon
La loi n° 17-97 sur la propriété industrielle protège les marques enregistrées. En cas de contrefaçon, le titulaire peut engager deux types d’actions.
L’action civile permet d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon, la saisie des produits contrefaits et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
L’action pénale est possible en cas de contrefaçon intentionnelle — les peines peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 500 000 MAD d’amende.
La marque non déposée — risques concrets
Utiliser une marque sans l’avoir déposée expose à 3 risques majeurs. Un concurrent peut déposer votre marque avant vous et vous interdire de l’utiliser. Vous ne pouvez pas agir en contrefaçon sans titre enregistré. Et en cas de cession ou de levée de fonds, l’absence de marque déposée fragilise la valeur de votre entreprise.
La protection internationale — l’Arrangement de Madrid
Le Maroc est membre de l’Arrangement de Madrid qui permet d’obtenir une protection internationale de marque dans plus de 100 pays via une seule demande. Cette procédure est gérée par l’OMPI à Genève et peut s’appuyer sur le dépôt marocain comme dépôt de base.
FAQ
Questions fréquentes
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