Morocco Data Protection Compliance for International Companies: Law No. 09-08 and the CNDP
For international companies operating in Morocco, data protection compliance is not limited to GDPR requirements or to the privacy policies adopted by the group at headquarters level. Morocco has its own data protection framework, primarily governed by Law No. 09-08 relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data (Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel). Compliance is supervised by the Moroccan Data Protection Authority (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel – CNDP). This creates an important practical issue for
IA et propriété intellectuelle au Maroc : droits, titularité et risques pour les entreprises
Vous produisez chaque semaine des visuels, des textes, un logo, parfois des lignes de code, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative. Ces contenus portent votre nom, alimentent votre site et votre communication, et finissent par constituer une partie de votre identité commerciale. Une question devient alors décisive : ces contenus vous appartiennent-ils réellement ? La réponse risque de vous surprendre. Le droit marocain ne comporte, à ce jour, aucun texte spécifiquement consacré à l'intelligence artificielle. La réponse doit donc être recherchée dans les textes existants : la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, dans sa version consolidée de
Télétravail au Maroc : quel cadre légal pour les employeurs et les salariés ?
Le télétravail s'est durablement installé dans le paysage professionnel marocain. Accéléré par la crise sanitaire, il est aujourd'hui pratiqué dans de nombreuses entreprises, notamment dans les secteurs des services, de l'informatique et de l'offshoring. Pourtant, contrairement à d'autres pays, le Maroc ne dispose à ce jour d'aucune loi dédiée spécifiquement au télétravail. Le Code du travail marocain, adopté par la loi n° 65-99 (Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003), ne comporte aucun chapitre propre à cette forme d'organisation du travail. Cette absence de texte spécifique ne signifie toutefois pas que le télétravail se déroule dans un vide juridique total. Il reste
