Licenciement Abusif : Connaître ses Droits
Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme
Géolocalisation et protection des données à caractère personnel au Maroc : obligations CNDP et risques juridiques
L’L’utilisation des systèmes de géolocalisation s’est largement développée au Maroc, notamment dans le cadre du suivi des véhicules professionnels et de la gestion des équipes mobiles. En pratique, ces dispositifs permettent d’optimiser l’organisation et de sécuriser les opérations. Toutefois, ils impliquent la collecte de données sensibles liées aux déplacements des personnes. Par conséquent, leur mise en place est strictement encadrée par la loi n° 09-08 et par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Pourquoi la géolocalisation pose un enjeu juridique ? La géolocalisation permet de suivre en temps réel les déplacements d’un individu. Ainsi, elle
Vidéosurveillance au Maroc : Ce que dit la loi 09-08 sur la protection des données personnelles
La protection des données à caractère personnel est maintenant un sujet central, que ce soit pour les individus comme pour les professionnels, et ce compte tenu de la valeur qu’on put prendre ces données et des usages que l’on en fait désormais.
