L’Entrée et le Séjour des Etrangers au Royaume du Maroc
Toute entrée au sein d’un territoire exige la présentation d’un ensemble de documents légalisant le séjour, quelle que soit sa durée. Au Maroc, les conditions et procédures de délivrance des titres de séjour sont régies par le Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. Le principe est que toute personne étrangère peut rester sur le territoire marocain muni : D’un passeport, en cours de validité, reconnu au Maroc comme titre de voyage ; D’un visa en cours de validité (sauf pour les personnes dispensées de visa qui peuvent
La Responsabilité Médicale au Maroc
La responsabilité médicale qui est, avant tout, une notion morale et déontologique, désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé à réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.
L’utilisation de la Biométrie et la Protection des Données à Caractère Personnel
C’est en raison l'évolution croissante des techniques biométriques qu’on remarque de plus en plus l’existence d’enjeux non négligeables pour la protection des données personnelles. En effet, à l’heure du numérique, la violation d’une donnée biométrique expose à un risque plus élevé que pour tout autre type de données, et ce, en raison de son caractère unique et quasi permanent - une fois compromises les données biométriques ne peuvent être modifiées - ; ce qui fait de ce type de données : des données dites « sensibles ».
La Discrimination au Travail : tout ce qu’il faut savoir
Définie comme étant « le fait de distinguer et de traiter différemment - le plus souvent plus mal - quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne », la discrimination cause clairement un préjudice à la victime qui consiste en l’atteinte à sa dignité et à ses droits. Face à cela, le droit international des droits de l’Homme a posé le principe d’égalité, et plus récemment l’interdiction de discrimination, comme l’un des fondements de l’état de droit. Ces principes énoncés dans les textes internationaux - ratifiés par le royaume - ont un impact systématique sur le plan national dont
Exécution d’un jugements étrangers au Maroc : procédure d’exequatur, conditions et cadre juridique
L’exécution d’un jugement étranger au Maroc obéit à des règles strictes. Contrairement à une idée répandue, une décision rendue à l’étranger ne produit aucun effet automatique sur le territoire marocain. En application du principe de territorialité, toute décision judiciaire étrangère doit faire l’objet d’une procédure préalable de reconnaissance avant de pouvoir être exécutée au Maroc. Cette procédure, appelée exequatur, constitue une étape essentielle pour conférer force exécutoire à un jugement étranger. Qu’est-ce que la procédure d’exequatur au Maroc ? L’exequatur est une procédure judiciaire permettant de faire reconnaître au Maroc une décision rendue à l’étranger (jugement, sentence arbitrale, acte authentique ou transaction judiciaire). Elle
Harcèlement moral et relations de travail
Toute relation de travail doit être basée sur un équilibre tenant au respect par l’employeur et le salarié de leurs obligations respectives. A cet effet, le salarié se doit de fournir une prestation de travail conforme à son contrat et ne pas commettre d’actes répréhensibles pouvant causer son licenciement. Et, l’employeur, quant à lui, doit fournir du travail au salarié, le payer, et ne pas commettre d’agissements susceptibles de nuire à ce dernier. Parmi les manquements que peuvent entraîner la dégradation des conditions de travail d’un salarié, le harcèlement moral qui, souvent insidieux, reste très difficiles à délimiter. Cependant, on peut définir cet acte comme
Le divorce au Maroc
Le divorce au Maroc est la dissolution légale du mariage prononcée par un tribunal, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi. Ce dernier intervient pour mettre fin au lien conjugal en produisant des effets non seulement sur l’organisation de la vie future du couple dissous mais aussi sur celle de leurs enfants. En droit marocain, le divorce est régi par le Dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi 70-03 portant le code de la famille, (ci-après : « le code de la famille »). Ce texte a été perçu
La Concurrence Déloyale
La concurrence déloyale est une notion qui n’est pas définie légalement, cependant on peut la définir comme étant une manifestation d'agissements fautifs, illicites et contraires à la moralité des affaires et aux promesses contractuelles prises en matière de concurrence. En d’autres termes, cette notion regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Ces comportements fautifs peuvent émaner de professionnels, d'entreprises ou encore de salariés à l'égard d'autres professionnels ou d’entreprises ayant subi un préjudice dans leurs activités économiques. Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence
Licenciement Abusif : Connaître ses Droits
Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme
Géolocalisation et protection des données à caractère personnel au Maroc : obligations CNDP et risques juridiques
L’L’utilisation des systèmes de géolocalisation s’est largement développée au Maroc, notamment dans le cadre du suivi des véhicules professionnels et de la gestion des équipes mobiles. En pratique, ces dispositifs permettent d’optimiser l’organisation et de sécuriser les opérations. Toutefois, ils impliquent la collecte de données sensibles liées aux déplacements des personnes. Par conséquent, leur mise en place est strictement encadrée par la loi n° 09-08 et par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Pourquoi la géolocalisation pose un enjeu juridique ? La géolocalisation permet de suivre en temps réel les déplacements d’un individu. Ainsi, elle
