h
Cabinet d’avocat

96. Boulevard d’Anfa, 1er étage N°14. Casablanca
Secretariat: +212 5 20 44 44 47
Telephone: + 212 6 01 17 34 83
Email: jawharimaha@gmail.com

Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00

Fixe : + 212 5 20 44 44 47 / Mobile : + 212 6 01 17 34 83

Vidéosurveillance et Protection des Données à Caractère Personnel

La protection des données à caractère personnel est maintenant un sujet central[1], que ce soit pour les individus comme pour les professionnels, et ce compte tenu de la valeur qu’on peut prendre ces données et des usages que l’on en fait désormais.

Au Maroc, c’est le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « la loi 09-08 ») qui protège les personnes physiques, contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et qui crée une Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après « CNDP »).

La CNDP prête particulièrement attention aux systèmes de vidéosurveillance étant donné qu’il devient difficile d’échapper aux caméras de surveillance dont l’utilisation est de plus en plus fréquente.

En effet, un système de vidéosurveillance va venir utiliser un ensemble de cameras permettant la transmission d’images, leur collecte, leur visualisation et éventuellement leur enregistrement ; ce qui est donc susceptible d’identifier des individus et comporte intrinsèquement des risques pour les libertés et droit fondamentaux[2].

Des règles à respecter

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance est très encadrée. Cependant il convient avant tout de noter que ce dispositif doit répondre à une finalité légitime.

En effet, le recours à la vidéo surveillance doit rester un recours subsidiaire, et ce, seulement s’il n’existe pas d’autres mesures de prévention moins intrusives.

De même, la personne concernée doit être explicitement informée, et ce au moyen de panneaux affichés de façon visible mentionnant l’existence du système et les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Il est nécessaire de préciser ici, que lorsque le système est mis en place dans un commerce, chaque employé doit en être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service).

  1. Cette communication n’est pas nécessaire si les caméras de vidéosurveillance sont placées dans des lieux inaccessibles aux salariés.

Pour ce qui est de la durée de conservation, la règlementation en vigueur exige qu’elle ne doive pas dépasser les trois mois[3].

De plus, le responsable de traitement est dans l’obligation de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des images traitées, notamment empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance, et ce, conformément à l’article 23 de la loi 09-08.[4]

Des formalités à accomplir

Avant l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux privés communs et dans les lieux de travail, la CNDP indique dans sa délibération n°350-2013 qu’elle doit être notifiée à travers une déclaration préalable.

Cette dernière est assortie d’un formulaire disponible sur le site web de la CNDP (www.cndp.ma) qui doit être accompagné d’un document attestant le pouvoir de signature et, d’un modèle du pictogramme d’information.

La compétence de la CNDP en la matière

Il convient de noter que les plaintes contre toute atteinte à la vie privée sont déposées auprès de la CNDP qui mène une enquête avant leur transfert à la justice.

En effet, cette dernière dispose non seulement d’un pouvoir d’investigation et d’enquête, mais peut également recueillir et saisir toutes les informations et tous documents nécessaires pour remplir ses fonctions de contrôle, conformément à l’article 30 de la loi 09-08.

De plus, la CNDP a la compétence d’ordonner que lui soient communiqués les documents de toute nature ou sur tous supports lui permettant d’examiner les faits concernant les plaintes dont elle est saisie.

Elle peut également ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données et interdire le traitement de données à caractère personnel.

Des sanctions prévues en cas de non-respect des règles

Conformément à la loi 09-08, en l’absence de consentement préalable du citoyen concerné, le responsable de traitement est puni de 3 mois à 2 ans et/ou d’une amende allant de 20.000 à 300.000 DHS.

  1. Il existe certains cas où le consentement des personnes concernées n’est pas requis. Cette exception s’applique notamment lors d’une obligation légale à laquelle est soumis le citoyen ou le responsable du traitement ou encore d’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées.

De plus, la violation du droit d’accès, de rectification ou d’opposition à une personne filmée par des caméras de vidéosurveillance par un responsable de traitement est puni d’une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, (les articles 7, 8 et 9 de la même loi).

[1] Laurent-Fabrice ZINGUE, « Protection des données personnelles au Cameroun : approches de réglementation nationale et d’intégration internationale », https://www.village-justice.com/articles/protection-des-donnees-personnelles-cameroun-approches-reglementation-nationale,35559.html?fbclid=IwAR0IjOc39iVp_tH4uZYQpLWN1DqlsmdMdI7VisAJXyNprVjDq7wgfEXKghs( page consulté le 18 vendredi 2020).

[2]  Olivier DE MAISON ROUGE, « Vidéosurveillance et vidéo protection, petit rappel en ces temps de violence terroriste », https://www.village-justice.com/articles/videosurveillance-videoprotection-petit-rappel-ces-temps-violence-terroriste,23132.html (Page consulté le 18 vendredi 2020)

[3] https://www.cndp.ma/images/documents/fiche_CNDP_VS_RT_fr.pdf. , Op.Cit.

[4] Loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, du Dahir n°1-0915 du 22 safar1430 (18 février 2009).

Post a Comment