Le Pacte d’Associés : Importance et Contenu
Le Pacte d’associés, également connu sous le nom de pacte d’actionnaires[1], est un accord contractuel confidentiel, conclu entre les associés d’une société. Il complète les statuts sociaux en déterminant des règles spécifiques régissant les relations entre les associés, la gestion de l’entreprise, ainsi que d’autres éléments non couverts par les statuts.
Le pacte d’associés peut être rédigé entre un ou plusieurs associés pendant ou après la création de la société. Il peut être signé entre tous les associés ou seulement par certains d’entre eux.
N.B : Contrairement aux statuts le pacte d’associé est facultatif et ne fait ni l’objet d’une publication au journal d’annonces légales ni d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
- L’intérêt du pacte d’associés
Le pacte d’associés joue un rôle crucial dans la gestion de la société. En effet, il établit des relations claires et transparentes entre les associés signataires, tout en garantissant une confidentialité totale.
En définissant clairement les échanges et les relations, le pacte oblige les associés signataires à respecter leurs engagements. Cette clarté assure la protection des droits des associés, notamment en matière de gestion des tâches et de partage des dividendes.
Par ailleurs, en cas de désaccord ou de conflit, le pacte d’associés offre une solution plus sûre pour protéger tous les associés signataires. Il permet d’éviter les situations de blocages en facilitant la résolution rapide des conflits. Cela assure la continuité de l’activité normale de l’entreprise.
- La force contractuelle du pacte d’associés
En raison de sa nature contractuelle, le pacte d’associés possède une force contraignante qui entraîne des effets significatifs sur la gouvernance de la société et les droits des associés.
Conformément à l’article 230 du Dahir formant le code des obligations et contrats[2], « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. ». Cette disposition implique que les parties signataires du pacte sont légalement tenues de respecter les clauses qu’elles ont convenues.
La force contractuelle du pacte d’associés assure que toutes les obligations et les engagements pris dans ce cadre doivent être honorés, conférant au pacte une autorité équivalente à celle de la loi entre les parties.
- Les principales clauses à inclure dans un pacte d’associés
Lors de la rédaction d’un pacte d’associés, la liberté contractuelle prévaut, permettant aux parties de définir les modalités d’organisation de la société selon leurs besoins et préférences. Cependant, pour garantir la sécurité et la clarté des relations entre les associés, certaines clauses doivent être expressément incluses.
Tout d’abord, une clause de confidentialité est indispensable pour définir les limites de divulgation d’informations entre les associés, assurant ainsi la protection des données sensibles de l’entreprise. De plus, il est essentiel d’établir les conséquences de l’inexécution du pacte, en spécifiant les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements contractuels.
Par ailleurs, les modalités de rupture du pacte doivent être clairement définies pour régir la sortie ou le retrait éventuel d’un associé (clause de sortie et clause de retrait). Il faut préciser les conditions et les procédures à suivre en cas de départ d’un associé (Exemples : droit de préemption, droit de préférence …), notamment en ce qui concerne le rachat de ses parts sociales et le calcul de leur valeur.
Il est aussi primordial d’inclure une clause de résolution des conflits, précisant les modalités de règlement des différends et de gestion du contentieux, en cas de litige entre les associés. Il est également important de spécifier la loi applicable et le tribunal compétent pour régler tout litige éventuel, afin d’assurer une résolution efficace et rapide des conflits.
En résumé, un pacte d’associés doit comporter certaines clauses essentielles, on distingue les clauses de gestion, les clauses de transmission, ainsi que les clauses financières.
Tableau récapitulatif
* Ce tableau comporte les clauses les plus répandues dans les pactes d’associés, d’autres clauses peuvent être ajoutées en fonction des besoins spécifiques des parties.
- Modification du pacte
En tant que contrat juridique, le pacte d’associés ne peut être modifié qu’avec le consentement unanime de toutes les parties signataires. Cette condition est essentielle pour garantir la stabilité et la sécurité des relations entre les associés.
Ainsi, toute modification envisagée nécessite l’établissement d’un avenant écrit, détaillant les changements approuvés par l’ensemble des associés concernés.
En conclusion, malgré son caractère facultatif, le pacte d’associé constitue un élément essentiel pour renforcer la gouvernance de la société et assurer la stabilité des relations entre les associés. En complément des statuts, ce pacte permet aux associés de définir clairement leurs droits et obligations, ainsi que les modalités de gestion et de résolution des conflits.
[1] Il n’y a pas de différence majeure entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires. La seule différence concerne le nom, qui change en fonction du statut d’associés ou d’actionnaires des personnes qui doivent signer le pacte. C’est-à-dire que le pacte d’actionnaire pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SA) et le pacte d’associé pour les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL).
[2] Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant Code des obligations et des contrats, version consolidée du 19 décembre 2019.
[3] « Le pacte d’associé » publié sur : https://www.vd-avocat.fr/ .
[4]« Clause de liquidité dans le pacte d’associés (ou actionnaires) » publié le 10/05/2022 sur https://www.legalplace.fr/ .