Le bail commercial en Droit marocain : Un moyen de protection et de sécurisation pour les parties
Le bail commercial constitue un instrument juridique central de l’activité économique au Maroc. Il encadre l’occupation d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce et vise à instaurer un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la protection du locataire commerçant. En pratique, les litiges liés au bail commercial sont fréquents et portent notamment sur le refus de renouvellement, l’indemnité d’éviction, la résiliation pour non-paiement des loyers, la sous-location non autorisée ou encore la reprise du local par le propriétaire. La maîtrise du régime juridique du bail commercial est donc essentielle afin de sécuriser toute relation locative à
Recouvrement de créances au Maroc : erreurs à éviter et procédures à connaître
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises au Maroc. Pourtant, dans une grande partie des dossiers de recouvrement, l'échec ne résulte pas de l'insolvabilité du débiteur — il résulte d'erreurs commises en amont par le créancier lui-même : dossier mal constitué, mise en demeure inefficace, mauvaise procédure choisie, délai de réaction trop long. Cet article combine deux approches complémentaires : les erreurs juridiques les plus fréquentes qui fragilisent les chances de paiement, et les procédures concrètes disponibles pour recouvrer une créance commerciale au Maroc — de la mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée. Avant
Le Pacte d’Associés : Importance et Contenu
Le Pacte d'associés, également connu sous le nom de pacte d'actionnaires, est un accord contractuel confidentiel, conclu entre les associés d'une société. Il complète les statuts sociaux en déterminant des règles spécifiques régissant les relations entre les associés, la gestion de l'entreprise, ainsi que d'autres éléments non couverts par les statuts.
Le Contrat de Franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.
