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Le Contrat de Franchise

Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.

Il convient de préciser qu’au Maroc, le législateur n’a pas établi de cadre juridique spécifique à la franchise ; ce secteur se caractérise par son autorégulation. Les relations entre les parties sont essentiellement régies par le contrat de franchise. 

Par conséquent, le contenu des obligations du franchiseur et du franchisé sont presque entièrement déterminées par la volonté des parties. 

Il existe néanmoins, un ensemble de textes législatifs qui s’appliquent aux contrats de franchise, tels que le Code de commerce, la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence ou encore, la législation du travail

De plus, la Fédération marocaine de la franchise (FMF), fondée en 2002, a adopté un code de déontologie, proche dans son contenu de son équivalent européen, qui prévoit une information précontractuelle du franchisé. Cependant, ce dernier n’a pas de valeur légale. 

Les avantages et inconvénients du contrat de franchise 

  • Avantages :

Un contrat de franchise est efficace quand le porteur d’idée n’a pas d’expérience dans le domaine. 

En effet, un contrat de franchise peut lui permettre de bénéficier d’une expertise toute faite. 

De plus, le franchisé peut aussi bénéficier d’une clientèle grâce au nom de la marque. C’est un processus qui peut aider à réduire considérablement les actions marketing pour attirer la clientèle. 

  • Inconvénient :    

Il s’agit surtout du poids de la contrepartie financière que le franchisé doit verser selon les modalités du contrat. Dans le cas où l’activité n’est pas rentable au démarrage, le paiement des royalties peut être difficile pour la trésorerie. 

La négociation d’un contrat de franchise

Avant de conclure un contrat de franchise, les deux parties doivent se mettre d’accord sur plusieurs points. Pour cela, différentes réunions seront fixées afin d’avoir une idée précise sur les clauses et modalités à prévoir. 

Ces différentes réunions de travail doivent aboutir à clarifier les informations sur le réseau de franchise, la contrepartie financière à verser au franchiseur ainsi que, les moyens humains et financiers dont dispose le franchisé.

NB. Le franchisé doit avoir une idée claire sur son portefeuille client ainsi que sur l’espace où il sera amené à exercer son activité. 

En plus de ces informations, le contrat définitif doit être précédé de la signature du pacte de préférence, du contrat de négociation et de la promesse unilatérale (ou synallagmatique).

  • Pacte de préférence : c’est un engagement que le franchisé prend pour vendre son entreprise en priorité au franchiseur.
  • La promesse unilatérale : convention via laquelle le franchiseur s’engage à conclure le contrat dans un délai précis. 

Une fois signée, le franchiseur n’a pas le droit d’accorder sa franchise à un autre demandeur dans le même périmètre. 

  • Le contrat de négociation : il s’agit d’un document dans lequel un ou plusieurs points sont négociés entre les deux parties. L’accord sera repris au niveau du contrat définitif.

La rédaction d’un contrat de franchise 

Pour que le contrat de franchise soit valable devant les tribunaux, il faut que certaines informations y figurent. 

En effet, le contrat se doit de mentionner les information suivantes :

  • L’identité des deux parties ;
  • La durée du contrat ; 
  • Les modalités de rupture de contrat ; 
  • L’objet ; 
  • Le droit accordé au franchisé pour l’utilisation de l’enseigne ou de la marque. 

Aussi et dans le but de sécuriser le franchisé, il est également important d’ajouter au contrat une clause d’exclusivité du périmètre. Cette clause doit être délimitée et ne pas s’étendre sur un trop large périmètre. 

Le contrat doit également avoir une clause d’assistance de la part du franchiseur ainsi qu’une clause concernant les modalités de paiement.

Il faut aussi prévoir sur le contrat une clause de confidentialité qui va engager le franchisé à ne pas divulguer les secrets de fabrication qui lui auront été communiqués par le franchiseur.

En plus de ces clauses obligatoires citées, il est aussi bien d’avoir certaines clauses aléatoires telles que la clause de comportement, la clause d’expiration de contrat ainsi que la clause de règlement de conflits.

Enfin, la clause de conformité doit aussi faire partie du contrat afin d’engager le franchisé à faire tout son possible pour préserver l’image de marque du franchiseur. 

Les conséquences de la signature du contrat de franchise

Une fois que le contrat de franchise est signé, le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée à son franchiseur, sauf disposition contraire figurant dans le  contrat de franchise. 

Il a également le devoir de se fournir dans le réseau mis en place par le franchiseur et doit se soumettre à toutes les exigences de ce dernier

Le franchiseur, de son côté, doit impérativement mettre tous les signes distinctifs à la disposition du nouveau franchisé. 

De plus, pour être sûr que les équipes du franchisé reproduisent en tout point les consignes du franchiseur, ce dernier peut mettre à la disposition du franchisé une feuille de route ou des indicateurs de performances précis. 

Il doit même fournir une formation à toutes les nouvelles équipes du franchisé afin de leur transmettre le savoir-faire

Aussi, le franchiseur doit également prévoir une assistance technique et commerciale pour les installations et le lancement des activités.

Finalement, le contrat de franchise peut s’arrêter à tout moment en cas de non-respect de l’une des clause. Toutefois, la rupture du contrat devra se faire selon les modalités qui auront été stipulées dans le contrat de franchise.

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