Cabinet d’avocat

96. Boulevard d’Anfa, 1er étage N°14. Casablanca
Secretariat: +212 5 20 44 44 47
Telephone: + 212 6 01 17 34 83
Email: jawharimaha@gmail.com

Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00

Maroc Tag

Une signature électronique - ou numérique, s’applique sur des documents électroniques comme c’est le cas pour la signature manuscrite sur les documents papiers. À cet effet, elle doit permettre d’authentifier le signataire et d’assurer l’intégrité du document.[1] Certes, le recours à la signature électronique demeure méconnu et peu utilisé au Maroc, cependant son cadre légal et réglementaire existe, donnant la possibilité à toute personne de procéder à une signature électronique ayant une valeur juridique reconnue, et ce dans le respect de certaines conditions légales et réglementaires.[2] Le Dahir N°1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi N°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques fixe le régime applicable aux

Tout au long de la vie d’une société, dont l’objectif est de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer un bénéfice[1], elle sera amenée à conclure des contrats avec différents partenaires et ce, dépendamment de ses besoins. En effet, une société aura besoin d'établir un contrat commercial dans différents cas, notamment : Le lancement de l’activité de la société ;Une nouvelle opportunité permettant à la société de travailler avec un nouveau prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant ;Ou, la signature avec un nouveau client. Dans chaque cas, la société aura besoin d’un contrat solide, qui énoncera toutes les clauses et informations nécessaires à protéger

De plus en plus d’entreprises marocaines recourent aux services de salariés étrangers. Pourtant, le droit du travail marocain soumet ces derniers à un régime dérogatoire comparé à celui applicable aux travailleurs nationaux. Ainsi, tout étranger souhaitant travailler au Maroc doit se conformer à un certain nombre de conditions qui aboutissent à l’obtention d’un permis de travail marocain.[1] Le Royaume du Maroc applique le principe de la préférence nationale à l’embauche, cette dernière est régie par le Dahir N°1-03-194 du 14 Rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la Loi n°65-99 relative au Code du Travail. Les chapitres V et VI (articles 516 à

Toute entrée au sein d’un territoire exige la présentation d’un ensemble de documents légalisant le séjour, quelle que soit sa durée. Au Maroc, les conditions et procédures de délivrance des titres de séjour sont régies par le Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières.  Le principe est que toute personne étrangère peut rester sur le territoire marocain muni : D’un passeport, en cours de validité, reconnu au Maroc comme titre de voyage ;D’un visa en cours de validité (sauf pour les personnes dispensées de visa qui peuvent

C’est en raison l'évolution croissante des techniques biométriques qu’on remarque de plus en plus l’existence d’enjeux non négligeables pour la protection des données personnelles. En effet, à l’heure du numérique, la violation d’une donnée biométrique expose à un risque plus élevé que pour tout autre type de données, et ce, en raison de son caractère unique et quasi permanent - une fois compromises les données biométriques ne peuvent être modifiées - ; ce qui fait de ce type de données : des données dites « sensibles ».

Définie comme étant « le fait de distinguer et de traiter différemment - le plus souvent plus mal - quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne »[1], la discrimination cause clairement un préjudice à la victime qui consiste en l’atteinte à sa dignité et à ses droits.  Face à cela, le droit international des droits de l’Homme a posé le principe d’égalité, et plus récemment l’interdiction de discrimination, comme l’un des fondements de l’état de droit.  Ces principes énoncés dans les textes internationaux - ratifiés par le royaume - ont un impact systématique sur le plan national dont

C’est en vertu de l’application du principe de territorialité que toute décision de justice rendue à l’étranger ne peut s’appliquer automatiquement sur le territoire marocain. En effet, un jugement qui n’est pas reconnu au Maroc ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée et sera, dès lors, dépourvu d’effets[1].  Par conséquent, lorsqu’on obtient un jugement définitif étranger qu’on souhaite exécuter - au Maroc par exemple - il sera nécessaire de suivre une procédure spéciale d’exécution appelée exequatur. On parle ici d’une procédure spéciale visant à faire reconnaître, dans un État, une décision de justice étrangère (nb. Il peut aussi s’agir de sentences arbitrales, actes authentiques ou même

L’utilisation la plus courante des systèmes de géolocalisation est le suivi des véhicules d’un organisme, public ou privé, en vue d’en rationaliser l’utilisation[1]. Or, la mise en œuvre de ce traitement légitime peut constituer une atteinte à la vie privée des conducteurs dont les déplacements sont collectés et analysés. Face à une situation où les contentieux se multiplient en la matière, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après la « CNDP » ou la « Commission ») a rendu une délibération n°17-2014 du 10 janvier 2014 portant sur les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif