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La Responsabilité Médicale au Maroc

La responsabilité médicale, notion morale et déontologique, désigne l’obligation de professionnels de santé à réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins.

La responsabilité médicale peut avoir deux (2) fonctions, soit la réparation du dommage, ou bien, la sanction du coupable: A ce titre on peut distinguer quattre (4) forme de responsabilité médicale : 

  • La responsabilité civile : elle concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les établissements de santé privés.
  • La responsabilité disciplinaire : Elle peut être engagée dès lors qu’il est prouvé que le médecin a manqué à l’une de ses obligations déontologiques. Cette responsabilité n’a aucune vocation indemnitaire et vise seulement à sanctionner un comportement. 
  • La responsabilité administrative : dans le cas où le médecin intervient en tant qu’ « agent de l’administration » et le patient en tant qu’ « usager du service public », seule la responsabilité de l’établissement public peut en principe être recherchée.  
  • La responsabilité pénale : Comme pour tout justiciable, la responsabilité pénale du professionnel de santé peut être engagée dès lors que ce dernier a commis une infraction pénale.

La nature juridique de la responsabilité du médecin : 

Responsabilité civile contractuelle :

Les obligations du médecin sont généralement qualifiées d’obligations de moyens. 

En effet, la médecine n’étant pas une science exacte, la tâche du médecin ne consiste qu’à employer tous les moyens mis à sa disposition afin d’obtenir la guérison, ou l’amélioration de l’état du patient sans le garantir. 

Ainsi, pour engager la responsabilité du médecin, il faut que la victime prouve que ce dernier ne s’est pas comporté conformément aux règles du métier et n’a pas correctement utilisé les moyens dont il disposait, autrement dit qu’il a commis une faute. 

Cependant, dans certaines situations, où le médecin promet un résultat précis, si ce résultat n’est pas atteint, sa responsabilité sera engagée malgré l’absence de toute faute émanant de sa part. 

Il en a été ainsi pour la chirurgie esthétique – à distinguer de la chirurgie plastique à visée réparatrice –  qui porte sur un acte non curatif par lequel le chirurgien promet un résultat déterminé, le tenant ainsi à une obligation de résultat.

Le médecin a également une obligation de résultat lorsque son acte exclut tout aléa, c’est le cas du domaine de la biologie. C’est ainsi que la responsabilité du médecin est engagée, du seul fait de fournir des résultats erronés par le laboratoire, car celui-ci est tenu d’une obligation d’exactitude des résultats.

Aussi, le médecin est tenu d’une obligation de résultat dans le cas où il utiliserait un matériel défectueux et qu’il cause un dommage à son patient.

Et finalement, le médecin est tenu de garantir la sécurité du patient qu’il vaccine, en lui administrant un produit sain et non périmé, d’une manière correcte. Toutefois, il n’est pas tenu de garantir l’efficacité du vaccin ou l’immunité du patient après cette vaccination.

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelles :

La responsabilité civile délictuelle sanctionne un dommage né en dehors de toute relation contractuelle. C’est une responsabilité engagée à la suite d’un délit strict ; c’est-à-dire volontaire et illicite, ou d’un quasi-délit ; c’est-à-dire involontaire et illicite.

La mise en œuvre de la responsabilité civile du médecin :

Quel que soit le type de responsabilité médicale engagée, la faute en est le fondement juridique, et constitue une condition essentielle à sa mise en œuvre. Cependant la faute seule ne suffit pas, il faut qu’il y ait un dommage, et que ce dernier soit imputé à ladite faute, c’est- à-dire un lien de causalité entre les deux. 

La faute étant l’élément le plus important pour l’imputabilité de la responsabilité au médecin, le juge peut avoir recours à plusieurs moyens selon les circonstances et les particularités du contentieux tels que, par exemple, l’expertise médicale, qui pourra le guider et l’orienter dans sa décision. 

Nb : La charge de la preuve est différente selon que l’obligation qui pèse sur le médecin est une obligation de moyen ou de résultat. Dans le cadre de l’obligation de moyen (dans la majeure partie des cas), c’est la victime qui doit prouver que son médecin a commis une faute, même légère. Dans l’obligation de résultat, la faute est présumée et c’est donc au médecin de rapporter la preuve qu’il s’agit d’un cas de force majeure pour être exonéré.

La faute médicale :

La notion de faute médicale n’a pas été définie par le législateur marocain, Ce dernier s’est contenté d’énumérer les dispositions des articles 432 et 433 du code pénal qui incriminent « l’imprudence, l’inattention, la négligence ou l’inobservance des règlements dans les coups et blessures ou maladies comme conséquences ». 

On peut cependant considérer la faute médicale comme étant une absence de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science, et elle s’apprécie par référence au comportement du praticien prudent et avisé placé dans les mêmes circonstances. 

La doctrine distingue trois catégories de fautes entraînant la responsabilité civile du médecin :

  • Les fautes contraires au devoir de prudence pesant sur toute personne : C’est la conséquence d’inattention, de maladresse ou de négligence de la part du médecin, n’ayant rien à voir avec le manque de compétence
  • Les fautes de la technique médicale : elle peut être commise dans l’une des quatre phases de l’acte médical : le diagnostic, la prescription, le traitement et la surveillance.
  • Et enfin les fautes contre le devoir d’humanisme : tel que le défaut d’information du patient, l’omission du consentement, la non-assistance à personne en péril, la violation du secret professionnel médical, l’établissement de faux certificats médicaux …

La preuve

En matière de responsabilité médicale, la preuve d’une faute est une tâche difficile vu la nature et la complexité de la profession médicale. C’est pourquoi, le recours à une expertise médicale parait indispensable. 

L’expertise est la procédure par laquelle le juge va solliciter les connaissances d’un technicien afin d’éclairer une question dont la solution exige une compétence technique qui manque au magistrat.

De plus, le juge peut aussi se référer directement au dossier médical, ce dernier, contient toutes les informations concernant l’état de santé du patient, ses antécédents médicaux, ses consultations médicales, les résultats des examens complémentaires, les traitements administrés, les différentes hospitalisations, etc.

Le patient peut également se servir du certificat médical comme moyen de preuve dans une affaire de responsabilité médicale. C’est pourquoi, il y a des critères bien définis sur lesquels la rédaction de ce document repose.

De ce fait il est important de conserver tous les documents en lien avec l’incident médical litigieux. 

La prescription de l’action en justice.

Dans le domaine médicale, toute action de justice contre le médecin concernées ne doit pas dépasser un délai de dix (10) ans, une fois ce délai est écoulé aucun recours à la justice n’est recevable auprès du tribunal compétent, même si y a apparition de symptômes dans le corps du patient.

Le délai de prescription de dix ans étant relativement long, il peut arriver que le praticien cesse son activité dans l’intervalle ou même décède. Lorsque le médecin cesse son activité, sa responsabilité civile ou pénale demeure, sous réserve des règles relatives à la prescription. Si le médecin décède, le sort d’une éventuelle action civile intentée par le patient dépendra de savoir si les héritiers acceptent ou répudient la succession. En revanche, les poursuites pénales s’éteignent avec le décès du médecin, ce qui met un terme définitif à son éventuelle responsabilité pénale. 

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