Cabinet d’avocat

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C’est en raison l'évolution croissante des techniques biométriques qu’on remarque de plus en plus l’existence d’enjeux non négligeables pour la protection des données personnelles. En effet, à l’heure du numérique, la violation d’une donnée biométrique expose à un risque plus élevé que pour tout autre type de données, et ce, en raison de son caractère unique et quasi permanent - une fois compromises les données biométriques ne peuvent être modifiées - ; ce qui fait de ce type de données : des données dites « sensibles ».

Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme