Exécution d’un jugements étrangers au Maroc : procédure d’exequatur, conditions et cadre juridique

Qu’est-ce que la procédure d’exequatur au Maroc ?

L’exequatur est une procédure judiciaire permettant de faire reconnaître au Maroc une décision rendue à l’étranger (jugement, sentence arbitrale, acte authentique ou transaction judiciaire).

Elle a pour finalité de permettre à cette décision :

• d’être reconnue juridiquement au Maroc
• et surtout d’être exécutée de manière forcée si nécessaire

Sans exequatur, un jugement étranger reste juridiquement inefficace sur le territoire marocain.

Il est important de préciser que le juge marocain ne rejuge pas l’affaire. Il ne procède pas à une révision du fond, mais exerce uniquement un contrôle de régularité et de conformité à l’ordre public.

Le cadre légal de l’exequatur au Maroc

La procédure d’exequatur est principalement régie par les articles 430 et 431 du Code de procédure civile.

Ces dispositions fixent un régime de droit commun applicable à l’ensemble des décisions étrangères, sous réserve des conventions internationales conclues par le Maroc.

Cette évolution législative a permis :

• d’unifier les règles applicables
• de sécuriser les relations juridiques internationales
• et de renforcer l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers

Conditions procédurales d’une demande en exequatur 

Tout d’abord il convient de noter que toutes les demandes d’exequatur doivent être formées devant le tribunal de première instance et ce quel que soit le degré de la juridiction qui a rendu la décision étrangère.

De plus, ces dernières ne peuvent être formées que par les bénéficiaires de la décision ou de l’acte étranger.

Pour ce qui est des conditions de forme, et conformément à l’article 431 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires dans des conventions diplomatiques, la demande d’exequatur doit être formée en voie de requête accompagnée des documents suivants : 

• Une expédition authentique de la décision ;
• L’original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu ;
• Un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
• Et, éventuellement une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiées conforme par un traducteur assermenté. 

La traduction en langue arabe constitue en elle-même dans la pratique une lourde contrainte pour la partie étrangère et ses Conseils, d’autant plus lorsque des points techniques spécifiques sont évoqués et que le volume de la décision rendue est important.

Vous souhaitez faire exécuter un jugement étranger au Maroc ? Le Cabinet Jawhari pilote la procédure d’exequatur devant les juridictions marocaines. 📞 05 20 44 44 47 | Contactez-nous

L’appréciation du juge lors de l’instruction 

Pour accorder l’exequatur, en l’absence de toute convention internationale, le tribunal marocain doit apprécier la régularité de la décision étrangère, en contrôlant la compétence du juge étranger, l’applicabilité de la loi étrangère et la conformité à l’ordre public. 

A cet effet, le juge marocain va faire une appréciation non seulement du fond mais aussi de la forme de la décision en question.

L’appréciation formelle de la décision étrangère

L’appréciation formelle porte sur la vérification de la compétence matérielle et territoriale du tribunal qui a prononcé la décision / Ou de l’existence de l’officier public.

Il est à noter que la partie défenderesse garde le droit de soulever une exception d’incompétence. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur marocain prévoit la convocation en audience des parties aux termes de l’article 430 al.1 du Code de Procédure Civile.

En effet, le défendeur conserve un droit de défense et, par conséquent, peut parfaitement mettre en cause la compétence du tribunal qui a prononcé le jugement concerné par la procédure d’exequatur.

L’appréciation sur la régularité de la décision étrangère

Le juge marocain effectue, naturellement, une appréciation qui concerne la régularité de la décision ou de l’acte étranger. A cet effet, le juge vérifie si la décision est définitive et si cette dernière émane bien d’une juridique étrangère régulière.  

Encore faut-il que cette procédure ne heurte pas l’ordre public marocain, le même juge est donc tenu de vérifier si aucune stipulation de cette décision ne portera atteinte à l’ordre public interne. 

En théorie, aucune disposition ne définit expressément la notion de l’ordre public marocain. En revanche, dans la pratique, cette notion ressort comme motif dès lors qu’il y a refus d’attribuer l’exequatur aux décisions ou actes étrangers. 

A titre d’exemples : Il n’est pas possible au Maroc de conférer l’exequatur :  – D’un jugement validant la donation d’une personne au profit de sa concubine ou reconnaissant le droit à l’héritage au profit d’un enfant illégitime ou bien établissant une parité d’héritage entre des héritiers de sexe différents. – Ou encore, lorsqu’il s’agit d’une décision ou acte concernant une personne de nationalité marocaine, autrement dit, l’acte de notoriété rédigé en France et conforme à la loi française d’un marocain est contraire à l’ordre public marocain puisque tous les marocains, même porteurs d’autre (s) nationalité (s) demeurent marocains vis à vis du Maroc.

Après avoir examiné la régularité de la procédure, le tribunal rend un jugement d’exequatur en audience, et ce, conformément à l’article 431 du Code de Procédure Civile. 

Dans le cas où le juge refuse l’exequatur pour l’une des raisons évoquées ci-dessus, le jugement concerné pourra éventuellement valoir comme une preuve écrite.

Par ailleurs, l’article 430 du Code de Procédure Civil n’a pas admis expressément que les décisions accordées ou refusant l’exequatur puissent faire l’objet d’un appel. Toutefois, partant du principe que tous jugements prononcés en première instance demeurent, sans exception expresse prévue par la loi, susceptible d’appel, les décisions prises en application dudit article devraient l’être également.

Pourquoi se faire accompagner pour une procédure d’exequatur ?

La procédure d’exequatur implique :

• une parfaite maîtrise du droit international privé marocain
• une analyse rigoureuse de la décision étrangère
• et une préparation documentaire précise

Une erreur dans la procédure peut entraîner un refus, avec des conséquences importantes en termes de délais et de coûts

Exécution d’un jugement étranger au Maroc : accompagnement juridique

Vous souhaitez faire reconnaître ou exécuter un jugement étranger au Maroc (divorce, succession, décision commerciale, sentence arbitrale) ?

Le Cabinet Jawhari vous accompagne dans l’ensemble de la procédure d’exequatur, depuis l’analyse de votre dossier jusqu’à l’obtention de la décision exécutoire.

📚 À lire : Investir au Maroc : filiale ou succursale · Due diligence juridique au Maroc