Délais de paiement au Maroc : guide complet de la loi 69-21 (mis à jour 2026)
Votre client tarde à payer. Votre fournisseur vous impose des délais excessifs. Vous recevez une demande de déclaration trimestrielle de la DGI et vous ne savez pas quoi renseigner. Ces situations, quotidiennes pour les entreprises marocaines, sont désormais encadrées par un texte précis : la loi n° 69-21.
Entrée en vigueur en 2023, cette loi modifie les règles du code de commerce sur les délais de paiement entre professionnels. Elle crée de nouvelles obligations déclaratives, instaure des amendes automatiques et renforce les droits des créanciers.
Ce guide vous présente les dispositions essentielles de la loi 69-21, les sanctions applicables en 2026 et ce que vous pouvez faire concrètement si vous êtes confronté à un retard de paiement.
Champ d’application de la loi 69-21
La loi 69-21 s’applique aux transactions commerciales entre entreprises établies au Maroc. Sont concernés :
- Les commerçants disposant d’un siège social, d’un domicile fiscal ou d’un établissement au Maroc
- Les délégataires privés de services publics et établissements publics pratiquant habituellement des activités commerciales
| Seuil | Les entités dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 2 000 000 MAD sont exclues du champ d’application. |
| Exclusion | La loi ne s’applique pas aux transactions avec des personnes non-résidentes ne disposant pas d’établissement au Maroc. |
Les délais de paiement applicables
Délai de droit commun : 60 jours
En l’absence de délai contractuellement convenu, le paiement est exigible dans les 60 jours suivant la date d’émission de la facture.
Délai conventionnel maximal : 120 jours
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 120 jours. Au-delà, la clause est réputée non écrite et le délai légal de 60 jours s’applique.
Délai exceptionnel : 180 jours
Pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers, un délai dérogatoire de 180 jours peut être établi par décret, après avis du Conseil de la Concurrence.
Calcul du délai : la date de facturation
La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois de livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation. Si la facturation est tardive, le délai de paiement commence à courir à compter de la fin de ce même mois.
Point de départ du délai : la date d’émission de la facture — et non plus la date de réception des marchandises comme dans l’ancienne loi. Ce changement est important pour le calcul des amendes.
| Marchés publics | Pour les personnes morales de droit public, le délai court à compter de la date d’exécution de la prestation. |
Obligation de déclaration trimestrielle
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 2 millions de dirhams doit déposer une déclaration trimestrielle auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), même en l’absence de factures impayées.
Contenu de la déclaration
- Identification de l’entreprise et période de référence
- Chiffre d’affaires HT de la période
- Total TTC des factures en retard de paiement
- Total des factures payées dans les délais
- Montant des amendes dues
Attestation requise
- CA supérieur à 50 millions de MAD : attestation d’un commissaire aux comptes
- CA inférieur à 50 millions de MAD : attestation d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé
Délai de dépôt
La déclaration doit être soumise avant la fin du mois suivant chaque trimestre (soit : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).
| Pratique | La déclaration s’effectue sur la plateforme SIMPL de la DGI. Le fichier de données doit respecter un format XML spécifique. En cas de doute sur la procédure ou le contenu de la déclaration, un accompagnement juridique peut éviter les amendes pour déclaration incomplète. |
Sanctions applicables en 2026
5.1 Amendes pour retard de paiement
En cas de non-respect des délais de paiement, des intérêts de retard sont automatiquement calculés sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, sans mise en demeure préalable.
| Période de retard | Taux applicable |
| 1er mois de retard | Taux directeur BAM |
| Chaque mois ou fraction supplémentaire | 0,85 % |
| Important | Les factures faisant l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende tant que le jugement n’est pas définitif. Passé ce stade, l’amende est due au Trésor. |
5.2 Amendes pour défaut ou retard de déclaration
| Chiffre d’affaires annuel HT (MAD) | Montant de la sanction (MAD) |
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 5 000 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 12 500 |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 | 50 000 |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 | 125 000 |
| CA > 500 000 000 | 250 000 |
| Déclaration incomplète | Une amende de 5 000 MAD est appliquée sur chaque facture manquante ou contradictoire dans la déclaration. |
Situations pratiques : que faire concrètement ?
Votre client ne paie pas dans les délais
La première étape est d’établir avec précision la date d’exigibilité de la créance à partir de la facture. Deux voies sont possibles selon l’urgence et la relation commerciale :
- La mise en demeure : courrier formel adressé au débiteur, qui constitue la preuve nécessaire en cas de recours ultérieur et déclenche officiellement le délai pour agir
- L’injonction de payer : procédure judiciaire rapide (environ 30 jours) permettant d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire, idéale pour les créances certaines et non contestées
Votre fournisseur vous impose un délai supérieur à 120 jours
Toute clause contractuelle fixant un délai de paiement au-delà de 120 jours (hors dérogation sectorielle) est nulle de plein droit. Vous n’êtes pas tenu de l’accepter, et elle ne peut pas vous être opposée en cas de litige. Si une telle clause figure dans vos CGV ou dans un contrat cadre, une révision contractuelle s’impose.
Vous avez manqué une déclaration trimestrielle
La DGI peut émettre un ordre de recettes (avis d’imposition) correspondant à l’amende applicable. Vous disposez de 6 mois à compter de l’émission de cet ordre pour déposer une réclamation auprès du ministre chargé des finances. En l’absence de réponse dans les 3 mois ou en cas de décision défavorable, le recours au tribunal compétent est ouvert dans les 2 mois suivants.
Le rôle de l’avocat dans la gestion des délais de paiement
La loi 69-21 crée un cadre contraignant, mais la pratique révèle que son application soulève de nombreuses questions : quelle date de facturation retenir en cas de livraison échelonnée ? Comment qualifier une facture « litigieuse » pour suspendre l’amende ? Quelle procédure choisir entre injonction de payer et assignation au fond ?
Concrètement, un avocat intervient à trois stades :
- En amont : audit des conditions générales de vente et des contrats cadres, mise en conformité des clauses de paiement, rédaction ou révision de conventions de délai dérogatoire
- En phase de recouvrement : rédaction de la mise en demeure, choix et pilotage de la procédure judiciaire (injonction de payer, référé-provision, action au fond)
- En cas de contrôle DGI : assistance lors de la réclamation administrative, représentation devant le tribunal en cas de contestation de l’amende
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la différence entre le délai de 60 jours et celui de 120 jours ?
60 jours est le délai légal applicable en l’absence de toute convention entre les parties. 120 jours est le délai maximum que les parties peuvent convenir contractuellement. En pratique, si vos conditions générales de vente ne précisent rien, le délai de 60 jours s’applique automatiquement.
Comment calculer les pénalités de retard dues ?
Le calcul s’effectue sur le montant TTC de la facture impayée, à partir du premier jour suivant l’expiration du délai. Le taux du premier mois correspond au taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2,75 % annuel). Pour chaque mois supplémentaire ou fraction de mois, 0,85 % s’ajoute. Ces montants sont versés au Trésor et non au créancier.
Qui est obligé de déposer la déclaration trimestrielle ?
Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions de dirhams, qu’elle soit SARL, SA ou personne physique commerçante. L’obligation s’applique même si aucune facture n’est en retard sur la période.
Peut-on convenir d’un délai supérieur à 120 jours par contrat ?
Non, sauf pour les secteurs ayant bénéficié d’un décret dérogatoire (délai de 180 jours). Toute clause contractuelle prévoyant un délai supérieur à 120 jours en dehors de ces cas est réputée non écrite. Le débiteur qui invoque une telle clause ne peut pas s’y prévaloir.
Que faire si la DGI me réclame une amende que je conteste ?
Vous disposez de 6 mois à compter de la notification de l’ordre de recettes pour adresser une réclamation écrite au ministre chargé des finances. Si l’administration ne répond pas dans les 3 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent dans les 2 mois suivants. Il est recommandé d’être assisté d’un avocat dès la phase de réclamation administrative.
La loi 69-21 s’applique-t-elle aux marchés avec l’État ?
Oui, partiellement. Les établissements publics et les délégataires privés de services publics pratiquant habituellement des activités commerciales entrent dans le champ d’application. En revanche, pour les marchés publics au sens strict, des règles spécifiques s’appliquent et le délai court à compter de la date d’exécution de la prestation, non de la facturation.
Conclusion
La loi 69-21 représente une avancée réelle pour les entreprises créancières au Maroc : délais plafonnés, amendes automatiques, obligation de déclaration pour les débiteurs. Mais son application concrète suppose de maîtriser les mécanismes de calcul, les procédures de recouvrement et les voies de recours contre les décisions de la DGI.
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