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Droit des affaires, Droit du Travail, droit pénal

Un salarié qui détourne des fonds. Un directeur commercial qui encaisse des règlements clients sur son compte personnel. Un mandataire qui utilise les actifs de la société à des fins étrangères à sa mission. L'abus de confiance en entreprise est une réalité à laquelle de nombreuses sociétés marocaines sont confrontées — et qui engage une responsabilité pénale sérieuse. Pour l'entreprise victime, la réaction doit être rapide, structurée et juridiquement fondée. Une mauvaise gestion de la situation peut compromettre toute chance de réparation. Qu'est-ce que l'abus de confiance en droit marocain ? L'abus de confiance est défini et sanctionné par l'article 547 du Code

Droit Civil, Procédure Civile, Procédures judiciaires, Responsabilité civile

Les litiges liés au voisinage sont parmi les contentieux les plus fréquents devant les tribunaux marocains. La proximité des habitations, la vie en copropriété, les activités commerciales en zones résidentielles ou encore les travaux de construction peuvent générer des nuisances susceptibles d’affecter la tranquillité et la jouissance normale d’un bien. Le droit marocain encadre ces situations à travers plusieurs règles issues principalement du Code des obligations et contrats (DOC), mais également de certaines dispositions du droit de propriété, des règlements municipaux et de la législation pénale dans des cas spécifiques. L’objectif du droit est de concilier deux principes fondamentaux : le droit

Données à caractère personnel, Droit commercial, Droit numérique

Le développement des plateformes numériques au Maroc a transformé les modes de consommation, de travail et de prestation de services. Applications mobiles, marketplaces, plateformes SaaS, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation ou de services en ligne occupent désormais une place centrale dans l’économie. Ces structures sont toutefois soumises à un cadre juridique strict, relevant à la fois du droit numérique, du droit commercial et du droit des affaires, cadre qui reste encore largement méconnu par de nombreux opérateurs. Comprendre les obligations légales applicables aux plateformes numériques est essentiel pour sécuriser l’activité, prévenir les risques juridiques et éviter des conséquences financières ou

Droit commercial, droit des entreprises

Les délais de paiement ont subi une redéfinition significative avec la promulgation de la loi n° 69-21[1], modifiant les dispositions établies par loi 15-95 formant le code de commerce. Cette évolution législative promet d’améliorer le climat des affaires au Maroc en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant la confiance entre les entreprises.

droit électronique

Les conditions générales d'utilisation au Maroc sont un document contractuel essentiel pour tout site web, application mobile ou plateforme numérique. Elles définissent les règles d'utilisation du service et encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs. Sans CGU conformes au droit marocain, vous vous exposez à des litiges difficiles à trancher devant les tribunaux. Les CGU : Qu'est-ce que c’est ? Les CGU sont le document contractuel qui lie l’éditeur d’un site internet à ses utilisateurs. Il convient toutefois de distinguer les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web des conditions générales de vente (CGV), en effet : Les premières servent à réglementer l’utilisation du site internet ; Et,