Les Délais de Paiement au Maroc : Les dispositions de la loi n°69/21
Les délais de paiement ont subi une redéfinition significative avec la promulgation de la loi n° 69-21[1], modifiant les dispositions établies par loi 15-95 formant le code de commerce. Cette évolution législative promet d’améliorer le climat des affaires au Maroc en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant la confiance entre les entreprises.
Transfert des Données à Caractère Personnel
Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une réglementation précise qui vise à protéger les personnes concernées et à encadrer les obligations des responsables de traitement. Au Maroc, c’est La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (ci-après : « CNDP ») qui est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.