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Protection des données à caractère personnel

Notre Expertise en Protection des Données Personnelles à Casablanca

Le Cabinet d’avocat Jawhari, spécialisé en protection des données personnelles à Casablanca, accompagne entreprises, startups, e-commerçants, institutions et professionnels dans la mise en conformité avec la Loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel au Maroc et, lorsque nécessaire, avec le RGPD européen.

Nous intervenons pour encadrer la collecte, le traitement, le stockage, le transfert et la sécurisation des données à caractère personnel, en conformité avec les exigences de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel).

Ce que notre cabinet fait pour vous

Audit de conformité et diagnostic des traitements de données

Analyse approfondie des pratiques internes afin d’identifier les risques juridiques, organisationnels et opérationnels :

  • Audit des traitements liés aux ressources humaines (salariés, candidats, prestataires).
  • Analyse des traitements marketing et commerciaux (prospection, bases clients, CRM).
  • Évaluation des dispositifs de vidéosurveillance, de géolocalisation et de contrôle d’accès.
  • Audit des plateformes digitales, sites web, applications, solutions e-commerce et outils SaaS.
  • Cartographie des flux de données, des acteurs impliqués et des sous-traitants.

Assistance CNDP et formalités réglementaires

Accompagnement complet dans les relations avec la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) :

  • Détermination du régime juridique applicable (déclaration ou autorisation préalable).
  • Rédaction et dépôt des déclarations et demandes d’autorisation auprès de la CNDP.
  • Suivi des échanges avec la Commission et assistance en cas de demandes complémentaires.
  • Mise à jour des formalités en cas d’évolution des activités ou des traitements.

Structuration documentaire et conformité opérationnelle

Mise en place des outils juridiques et organisationnels exigés par la réglementation :

  • Élaboration du registre des traitements et de la cartographie des données.
  • Réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (PIA / DPIA), lorsque requises.
  • Définition des procédures internes de gestion des données et des incidents de sécurité.
  • Organisation de la gouvernance interne des données (responsabilités, circuits de validation).

Contrats et transferts internationaux de données

Encadrement juridique des flux transfrontaliers de données à caractère personnel :

  • Analyse et sécurisation des transferts de données vers l’étranger (cloud, CRM, prestataires IT, maisons mères).
  • Rédaction et dépôt des demandes d’autorisation CNDP relatives aux flux internationaux.
  • Mise en conformité avec les exigences du RGPD lorsque applicable.
  • Rédaction et négociation des clauses contractuelles types (SCC), accords de sous-traitance et Data Processing Agreements (DPA).

Accompagnement opérationnel et sensibilisation

Renforcement de la culture conformité et de la sécurité de l’information au sein de l’entreprise :

  • Formations ciblées des équipes (RH, IT, marketing, direction).
  • Sensibilisation aux obligations légales et aux bonnes pratiques de protection des données.
  • Mise en place de procédures internes : droits d’accès, conservation des données, gestion des violations de données (data breach), sécurité numérique.

Contentieux, contrôles et sanctions CNDP

Assistance et défense de l’entreprise en cas de contrôle ou de litige :

  • Représentation lors des contrôles, mises en demeure et enquêtes de la CNDP.
  • Assistance dans la gestion des réclamations des personnes concernées.
  • Recours contre les sanctions administratives.
  • Gestion des procédures de suppression, rectification et opposition au traitement des données personnelles.
  • Contentieux liés à la protection des données avec clients, salariés ou partenaires.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Expertise technique & juridique complète
Maîtrise de la Loi 09-08, des exigences de la CNDP et des standards internationaux.

Sécurisation de votre activité digitale & commerciale
Documents clairs, traitements sécurisés et réduction des risques de sanctions et de contentieux.

Accompagnement local & international
Assistance des sociétés marocaines, des filiales de groupes étrangers, des MRE et des startups technologiques, dans un cadre juridique adapté aux opérations nationales et internationales.

Approche pratique & sur mesure
Solutions adaptées à chaque secteur : santé, e-commerce, finance, RH, immobilier, industrie.

« La confiance de vos clients commence par la protection de leurs données. Contactez notre cabinet pour sécuriser vos traitements, déposer vos déclarations CNDP et vous mettre en conformité. »

📞 Téléphone : Contactez votre avocat en protection des données à Casablanca.