Créer une application mobile ou web au Maroc : obligations juridiques et conformité CNDP
Créer une application mobile au Maroc implique des obligations juridiques précises. Vous développez une application mobile ou une plateforme web au Maroc. Vous avez pensé à l'ergonomie, au modèle économique, au développement technique. Mais avez-vous pensé à la conformité juridique ? Au Maroc, toute application qui collecte des données personnelles — et c'est le cas de la quasi-totalité des applications — est soumise à des obligations précises imposées par la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Une application lancée sans conformité CNDP s'expose à des sanctions administratives et à une suspension de l'activité de traitement. Pour une
Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Les conditions générales d'utilisation au Maroc sont un document contractuel essentiel pour tout site web, application mobile ou plateforme numérique. Elles définissent les règles d'utilisation du service et encadrent la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs. Sans CGU conformes au droit marocain, vous vous exposez à des litiges difficiles à trancher devant les tribunaux. Les CGU : Qu'est-ce que c’est ? Les CGU sont le document contractuel qui lie l’éditeur d’un site internet à ses utilisateurs. Il convient toutefois de distinguer les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web des conditions générales de vente (CGV), en effet : Les premières servent à réglementer l’utilisation du site internet ; Et,
