Créer une application mobile ou web au Maroc : obligations juridiques et conformité CNDP
Créer une application mobile au Maroc implique des obligations juridiques précises. Vous développez une application mobile ou une plateforme web au Maroc. Vous avez pensé à l'ergonomie, au modèle économique, au développement technique. Mais avez-vous pensé à la conformité juridique ? Au Maroc, toute application qui collecte des données personnelles — et c'est le cas de la quasi-totalité des applications — est soumise à des obligations précises imposées par la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. Une application lancée sans conformité CNDP s'expose à des sanctions administratives et à une suspension de l'activité de traitement. Pour une
Déclaration ou autorisation CNDP : comment savoir ce qui s’applique à votre entreprise au Maroc ?
La conformité à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles est devenue un enjeu central pour les entreprises marocaines. Toute structure qui collecte, traite ou exploite des données à caractère personnel est soumise aux règles de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Une question revient très fréquemment : faut-il effectuer une simple déclaration CNDP ou obtenir une autorisation préalable ? Cette distinction est essentielle, car une erreur peut exposer l’entreprise à un risque juridique et financier significatif. Le principe : tout traitement de données personnelles est encadré Dès lors qu’une entreprise traite des
