Plateformes numériques au Maroc : quelles obligations légales ?
Le développement des plateformes numériques au Maroc a transformé les modes de consommation, de travail et de prestation de services. Applications mobiles, marketplaces, plateformes SaaS, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation ou de services en ligne occupent désormais une place centrale dans l’économie. Ces structures sont toutefois soumises à un cadre juridique strict, relevant à la fois du droit numérique, du droit commercial et du droit des affaires, cadre qui reste encore largement méconnu par de nombreux opérateurs. Comprendre les obligations légales applicables aux plateformes numériques est essentiel pour sécuriser l’activité, prévenir les risques juridiques et éviter des conséquences financières ou
Droit d’auteur au Maroc : comment protéger efficacement vos créations à l’ère du numérique
Le droit d'auteur au Maroc protège automatiquement toute œuvre originale dès sa création — sans dépôt ni formalité. Pourtant, à l'ère du numérique, les créateurs restent exposés à des risques croissants : copie, plagiat, réutilisation non autorisée et exploitation illicite de leurs œuvres sur les plateformes digitales et les réseaux sociaux. Droit d'auteur au Maroc : un cadre protecteur encore méconnu Le droit d’auteur marocain repose sur un principe fondamental : toute œuvre de l’esprit originale est protégée automatiquement dès sa création, sans qu’aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement ne soit exigée. Cette protection s’applique : quelle que soit la forme de l’œuvre, quel que
Déclaration ou autorisation CNDP : comment savoir ce qui s’applique à votre entreprise au Maroc ?
La conformité à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles est devenue un enjeu central pour les entreprises marocaines. Toute structure qui collecte, traite ou exploite des données à caractère personnel est soumise aux règles de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Une question revient très fréquemment : faut-il effectuer une simple déclaration CNDP ou obtenir une autorisation préalable ? Cette distinction est essentielle, car une erreur peut exposer l’entreprise à un risque juridique et financier significatif. Le principe : tout traitement de données personnelles est encadré Dès lors qu’une entreprise traite des
