Le divorce pour discorde (Chiqaq) au Maroc : cadre légal, procédure et enjeux stratégiques
Le divorce pour discorde (Chiqaq), prévu par le Code de la Famille marocain, constitue aujourd’hui l’un des mécanismes judiciaires les plus structurés pour mettre fin à un mariage lorsque la vie commune est devenue irréversiblement conflictuelle. Au-delà d’une simple procédure de séparation, il s’agit d’un processus juridiquement encadré qui engage des enjeux financiers, patrimoniaux et familiaux majeurs. Pour les profils disposant d’actifs, d’activités professionnelles structurées ou d’intérêts à l’international, le divorce pour discorde doit être abordé avec une stratégie précise et anticipée. Fondement juridique Le divorce pour discorde (Chiqaq) est expressément prévu et encadré par les articles 94 à 97 du Code de la
Données personnelles au Maroc : êtes-vous en conformité avec la loi 09-08 ?
À l’heure où chaque activité s’appuie sur le numérique, les informations personnelles sont présentes dans tous les processus de l’entreprise. Qu’il s’agisse de fichiers clients, de candidatures, de formulaires en ligne, de vidéosurveillance, ou d’un simple site internet avec formulaire de contact, chaque structure collecte et traite au quotidien des données sensibles. Au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel encadre strictement ces pratiques et confie à la CNDP un pouvoir de contrôle et de sanction. Pourtant, de nombreuses sociétés ignorent encore leurs obligations, s’exposant à des mises en demeure, à des sanctions financières, à
