Élection des délégués du personnel au Maroc : obligations légales, procédure et risques pour l’employeur
L’élection des délégués du personnel au Maroc constitue une obligation légale dès lors que l’entreprise atteint un certain seuil d’effectif. Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail marocain et vise à garantir la représentation collective des salariés au sein de l’établissement. Pour les dirigeants d’entreprise, directeurs des ressources humaines et investisseurs, il ne s’agit pas d’une formalité secondaire. Une élection mal organisée – ou non organisée – peut entraîner des sanctions financières, des contentieux et fragiliser la gestion sociale de l’entreprise. 1. Quelles entreprises sont concernées ? Le Code du travail marocain impose l’organisation d’élections des délégués du personnel dans tout
Le divorce pour discorde (Chiqaq) au Maroc : cadre légal, procédure et enjeux stratégiques
Le divorce pour discorde (Chiqaq), prévu par le Code de la Famille marocain, constitue aujourd’hui l’un des mécanismes judiciaires les plus structurés pour mettre fin à un mariage lorsque la vie commune est devenue irréversiblement conflictuelle. Au-delà d’une simple procédure de séparation, il s’agit d’un processus juridiquement encadré qui engage des enjeux financiers, patrimoniaux et familiaux majeurs. Pour les profils disposant d’actifs, d’activités professionnelles structurées ou d’intérêts à l’international, le divorce pour discorde doit être abordé avec une stratégie précise et anticipée. Fondement juridique Le divorce pour discorde (Chiqaq) est expressément prévu et encadré par les articles 94 à 97 du Code de la
