Acheter sur plan au Maroc : ce qu’il faut savoir pour éviter les litiges en VEFA
Acheter un bien « sur plan » au Maroc séduit de nombreux acquéreurs, qu’ils soient Marocains résidant à l’étranger ou investisseurs étrangers. Ce type d’achat, appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), permet d’acquérir un logement avant sa construction complète, en payant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Mais ce mode d’acquisition n’est pas sans risques : retards, projets abandonnés, défauts de conformité, absence de garanties…Pour se protéger, il est essentiel de comprendre la réglementation et de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier avant de signer. 1- Qu’est-ce que la VEFA selon la loi
Données personnelles au Maroc : êtes-vous en conformité avec la loi 09-08 ?
À l’heure où chaque activité s’appuie sur le numérique, les informations personnelles sont présentes dans tous les processus de l’entreprise. Qu’il s’agisse de fichiers clients, de candidatures, de formulaires en ligne, de vidéosurveillance, ou d’un simple site internet avec formulaire de contact, chaque structure collecte et traite au quotidien des données sensibles. Au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel encadre strictement ces pratiques et confie à la CNDP un pouvoir de contrôle et de sanction. Pourtant, de nombreuses sociétés ignorent encore leurs obligations, s’exposant à des mises en demeure, à des sanctions financières, à
