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Droit bancaire

Qu’est-ce que le délai de grâce ? Le délai de grâce est une mesure prévue par la loi marocaine qui permet à une personne endettée (le débiteur) de demander au juge un temps supplémentaire pour payer ses dettes, lorsque sa situation financière devient difficile de manière soudaine et imprévisible. Cette mesure vise à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation sociale ou financière encore plus grave, tout en maintenant les droits du créancier. Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui donne au juge le pouvoir