Données personnelles des salariés au Maroc : ce que votre entreprise n’a pas le droit de faire
Au Maroc, l’employeur ne peut pas surveiller librement ses salariés : la loi 09-08 impose des limites strictes sous peine de sanctions et d’invalidité des preuves.Dans un contexte de digitalisation des entreprises, les employeurs disposent aujourd’hui de nombreux outils permettant de suivre l’activité des salariés : messagerie professionnelle, logiciels internes, badgeuses, dispositifs de géolocalisation ou encore systèmes de vidéosurveillance. Si ces outils répondent souvent à des besoins légitimes d’organisation, de sécurité ou de performance, leur utilisation n’est pas libre. Elle est strictement encadrée par la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel. En pratique, de nombreuses entreprises
Transfert de données vers l’étranger depuis le Maroc : comment sécuriser vos flux et éviter les sanctions de la CNDP
Dans un contexte de digitalisation massive, les groupes internationaux opérant au Maroc transfèrent quotidiennement des données vers l’Europe, les États-Unis, le Moyen-Orient ou l’Afrique. Ces flux concernent les données clients, les données RH, les CRM, les plateformes SaaS, les outils cloud, les logiciels comptables ou encore les solutions de cybersécurité. Or, le transfert de données personnelles vers l’étranger est strictement encadré par la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel et contrôlé par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Une mauvaise structuration peut entraîner blocage de projet, refus d’autorisation,
Contrat International : comment sécuriser vos transactions au Maroc ?
Dans un contexte économique mondialisé, les entreprises marocaines concluent de plus en plus de contrats internationaux : vente de marchandises, franchise, prestation de services, distribution, investissement, outsourcing, nearshoring, etc. Ces opérations représentent une réelle opportunité de croissance, mais aussi une source de risques juridiques et financiers. Les risques sont nombreux : paiements internationaux bloqués, exécution forcée difficile dans un autre pays, contentieux coûteux et longs, impossibilité de faire appliquer une décision marocaine à l’étranger, fausse interprétation ou absence de loi applicable claire. Pour sécuriser vos transactions, anticiper ces risques et comprendre le cadre juridique marocain est essentiel, tout comme se faire accompagner par un avocat compétent dès la
