Contrat de distribution exclusive au Maroc : Clauses indispensables et pièges à éviter
La distribution exclusive constitue l'un des mécanismes contractuels les plus utilisés dans les relations commerciales au Maroc, aussi bien entre partenaires nationaux qu'entre fournisseurs étrangers et distributeurs marocains. Ce type de contrat confère au distributeur un droit exclusif de commercialiser les produits ou services du fournisseur sur un territoire déterminé, en contrepartie d'engagements précis en matière de performance, de loyauté et de représentation de la marque. Malgré sa fréquence dans la pratique des affaires, le contrat de distribution exclusive est souvent mal rédigé, incomplet ou déséquilibré. Il en résulte des litiges coûteux portant sur la rupture abusive, les obligations de non-concurrence,
Recouvrement de créances au Maroc : erreurs à éviter et procédures à connaître
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises au Maroc. Pourtant, dans une grande partie des dossiers de recouvrement, l'échec ne résulte pas de l'insolvabilité du débiteur — il résulte d'erreurs commises en amont par le créancier lui-même : dossier mal constitué, mise en demeure inefficace, mauvaise procédure choisie, délai de réaction trop long. Cet article combine deux approches complémentaires : les erreurs juridiques les plus fréquentes qui fragilisent les chances de paiement, et les procédures concrètes disponibles pour recouvrer une créance commerciale au Maroc — de la mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée. Avant
L’injonction de payer au Maroc : conditions, procédure et délais (articles 155 à 165 CPC)
Votre client ne paie pas et vous souhaitez agir vite, sans vous engager dans une procédure longue et coûteuse. L'injonction de payer est souvent la première procédure envisagée — et pour cause : elle permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience contradictoire. Mais cette procédure est strictement encadrée par les articles 155 à 165 du Code de procédure civile marocain, tels que réformés par la loi 1.13 de 2014. Elle n'est pas accessible à toutes les créances, et une requête mal préparée est rejetée sans recours possible. Ce guide présente les conditions d'accès, le déroulement étape par étape, les
