Exécution d’un jugements étrangers au Maroc : procédure d’exequatur, conditions et cadre juridique
L’exécution d’un jugement étranger au Maroc obéit à des règles strictes. Contrairement à une idée répandue, une décision rendue à l’étranger ne produit aucun effet automatique sur le territoire marocain. En application du principe de territorialité, toute décision judiciaire étrangère doit faire l’objet d’une procédure préalable de reconnaissance avant de pouvoir être exécutée au Maroc. Cette procédure, appelée exequatur, constitue une étape essentielle pour conférer force exécutoire à un jugement étranger. Qu’est-ce que la procédure d’exequatur au Maroc ? L’exequatur est une procédure judiciaire permettant de faire reconnaître au Maroc une décision rendue à l’étranger (jugement, sentence arbitrale, acte authentique ou transaction judiciaire). Elle
Géolocalisation et protection des données à caractère personnel au Maroc : obligations CNDP et risques juridiques
L’L’utilisation des systèmes de géolocalisation s’est largement développée au Maroc, notamment dans le cadre du suivi des véhicules professionnels et de la gestion des équipes mobiles. En pratique, ces dispositifs permettent d’optimiser l’organisation et de sécuriser les opérations. Toutefois, ils impliquent la collecte de données sensibles liées aux déplacements des personnes. Par conséquent, leur mise en place est strictement encadrée par la loi n° 09-08 et par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Pourquoi la géolocalisation pose un enjeu juridique ? La géolocalisation permet de suivre en temps réel les déplacements d’un individu. Ainsi, elle
Vidéosurveillance au Maroc : Ce que dit la loi 09-08 sur la protection des données personnelles
La protection des données à caractère personnel est maintenant un sujet central, que ce soit pour les individus comme pour les professionnels, et ce compte tenu de la valeur qu’on put prendre ces données et des usages que l’on en fait désormais.
