Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
L’Entrée et le Séjour des Etrangers au Royaume du Maroc
Toute entrée au sein d’un territoire exige la présentation d’un ensemble de documents légalisant le séjour, quelle que soit sa durée. Au Maroc, les conditions et procédures de délivrance des titres de séjour sont régies par le Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. Le principe est que toute personne étrangère peut rester sur le territoire marocain muni : D’un passeport, en cours de validité, reconnu au Maroc comme titre de voyage ;D’un visa en cours de validité (sauf pour les personnes dispensées de visa qui peuvent
Licenciement Abusif : Connaître ses Droits
Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme
