Non-paiement du salaire au Maroc : droits du salarié et recours efficaces
Le non-paiement du salaire constitue l’un des manquements les plus graves en droit du travail marocain. Il affecte directement l’équilibre du contrat de travail et peut, dans certaines situations, justifier une rupture imputable à l’employeur. Au-delà d’un simple retard de paiement, cette situation peut engager la responsabilité de l’employeur et ouvrir droit à une indemnisation complète du salarié. Le paiement du salaire : une obligation essentielle de l’employeur En droit marocain, le salaire représente la contrepartie directe du travail fourni. Il constitue un élément essentiel du contrat de travail, au même titre que la prestation de travail elle-même. Dès la conclusion du contrat, l’employeur
Clause de non-concurrence au Maroc : un outil utile mais juridiquement sensible
La clause de non-concurrence est fréquemment insérée dans les contrats de travail au Maroc, en particulier pour les cadres, les commerciaux ou les salariés ayant accès à des informations stratégiques. Elle vise à protéger l’entreprise après la rupture du contrat, en limitant la possibilité pour le salarié d’exercer une activité concurrente. En pratique, cette clause est souvent mal rédigée ou insérée de manière systématique, sans réelle analyse des risques. Or, une clause irrégulière est inopposable et ne protège pas l’employeur, tout en générant un contentieux inutile. Un encadrement juridique indirect en droit marocain Le Code du travail marocain ne prévoit pas de régime spécifique
Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
L’Entrée et le Séjour des Etrangers au Royaume du Maroc
Toute entrée au sein d’un territoire exige la présentation d’un ensemble de documents légalisant le séjour, quelle que soit sa durée. Au Maroc, les conditions et procédures de délivrance des titres de séjour sont régies par le Dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. Le principe est que toute personne étrangère peut rester sur le territoire marocain muni : D’un passeport, en cours de validité, reconnu au Maroc comme titre de voyage ;D’un visa en cours de validité (sauf pour les personnes dispensées de visa qui peuvent
Licenciement Abusif : Connaître ses Droits
Un licenciement est considéré comme abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif valable, qui peut être relatif soit à l'aptitude ou à la conduite du salarié (motif disciplinaire ou d'incompétence) soit au fonctionnement de l'entreprise (motifs économiques, technologiques ou structurels). A cet effet, l’article 36 du Dahir N° 1-03-194 Du 14 Rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi N° 65-99 relative au code du travail (ci-après le « Code du travail »), cite certaines hypothèses qui ne constituent pas des motifs valables de prises de sanctions disciplinaires, et par conséquent, le licenciement motivé par ses dernières est considéré comme
