La diffamation dans le droit marocain : cadre juridique, sanctions et recours
Qu’est-ce que la diffamation selon le droit marocain ? La diffamation est une infraction qui consiste à accuser ou imputer à une personne physique ou morale un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, sans en fournir la preuve. Elle peut être exprimée par voie orale, écrite, ou par tout autre support de communication. Le droit marocain considère la diffamation comme un délit grave, qu’elle soit commise dans un cadre privé, public ou en ligne. Cette définition juridique s’applique aussi bien aux propos tenus dans les médias traditionnels qu’aux publications numériques, notamment sur les réseaux sociaux, les blogs
Le délai de grâce en droit marocain : une protection légale pour le débiteur en difficulté
Qu’est-ce que le délai de grâce ? Le délai de grâce est une mesure prévue par la loi marocaine qui permet à une personne endettée (le débiteur) de demander au juge un temps supplémentaire pour payer ses dettes, lorsque sa situation financière devient difficile de manière soudaine et imprévisible. Cette mesure vise à éviter que le débiteur ne se retrouve dans une situation sociale ou financière encore plus grave, tout en maintenant les droits du créancier. Le délai de grâce est prévu par l’article 149 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui donne au juge le pouvoir
La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus par
Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
Plateformes numériques au Maroc : quelles obligations légales ?
Le développement des plateformes numériques au Maroc a transformé les modes de consommation, de travail et de prestation de services. Applications mobiles, marketplaces, plateformes SaaS, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation ou de services en ligne occupent désormais une place centrale dans l’économie. Ces structures sont toutefois soumises à un cadre juridique strict, relevant à la fois du droit numérique, du droit commercial et du droit des affaires, cadre qui reste encore largement méconnu par de nombreux opérateurs. Comprendre les obligations légales applicables aux plateformes numériques est essentiel pour sécuriser l’activité, prévenir les risques juridiques et éviter des conséquences financières
Succession bloquée au Maroc : pourquoi tant d’héritiers se retrouvent en conflit (et comment agir avant qu’il ne soit trop tard)
Au Maroc, les litiges successoraux constituent une part importante du contentieux civil et familial. Derrière ce constat se cache une réalité bien connue des praticiens : la succession est rarement un simple acte administratif. Elle devient, dans de nombreux cas, un terrain de tensions, de blocages et de conflits durables entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des avoirs non formalisés ou des actes réalisés avant le décès sans encadrement juridique suffisant. Trop souvent, les familles retardent les démarches, pensant préserver l’harmonie familiale. Or, l’inaction est l’un des principaux facteurs d’aggravation des conflits successoraux. Ce qui aurait pu
Droit d’auteur au Maroc : comment protéger efficacement vos créations à l’ère du numérique
À l’ère du numérique, la création de contenus s’est largement démocratisée, exposant toutefois les créateurs à des risques accrus de copie, de plagiat, de réutilisation non autorisée et d’exploitation illicite.Musiques, photographies, vidéos, œuvres graphiques, sites web, logiciels, contenus digitaux et publications sur les réseaux sociaux circulent aujourd’hui à une vitesse inédite, souvent sans que leurs auteurs ne maîtrisent pleinement les conditions juridiques de leur utilisation. Pourtant, le droit d’auteur au Maroc offre un cadre juridique structuré et protecteur, relevant du droit de la propriété intellectuelle. Encore faut-il connaître les règles applicables, sécuriser juridiquement ses créations et savoir réagir efficacement en cas
Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier. En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial. Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin
Abandon de poste au Maroc : ce que dit réellement la loi et la jurisprudence en droit du travail
L’abandon de poste est une situation fréquente en droit du travail marocain, mais aussi l’une des plus mal interprétées, tant par les salariés que par les employeurs.En pratique, cette notion est au cœur de nombreux contentieux sociaux portés devant les juridictions du travail, souvent avec l’assistance d’un avocat en droit du travail. Contrairement à certaines idées reçues, le Code du travail marocain ne contient aucune définition légale expresse de l’abandon de poste. Sa qualification juridique dépend des faits, du comportement du salarié et surtout de la stratégie juridique adoptée par l’employeur, sous le contrôle de la jurisprudence. Le présent article propose une
L’injonction de payer au Maroc : procédure clé en droit des affaires et contentieux commercial
L’injonction de payer au Maroc constitue uneprocédure judiciaire stratégique en droit des affaires, particulièrement utilisée par les entreprises, sociétés commerciales, commerçants et professionnels confrontés à des impayés. Strictement encadrée par le Code de procédure civile marocain, cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans engager immédiatement un contentieux commercial classique. Elle s’inscrit pleinement dans la pratique du droit commercial, du droit des sociétés et du contentieux des affaires. Dans la pratique d’un avocat en droit des affaires, l’injonction de payer est un outil efficace de sécurisation juridique des créances commerciales. Fondement juridique de l’injonction de payer en droit
