La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus par
Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
Plateformes numériques au Maroc : quelles obligations légales ?
Le développement des plateformes numériques au Maroc a transformé les modes de consommation, de travail et de prestation de services. Applications mobiles, marketplaces, plateformes SaaS, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation ou de services en ligne occupent désormais une place centrale dans l’économie. Ces structures sont toutefois soumises à un cadre juridique strict, relevant à la fois du droit numérique, du droit commercial et du droit des affaires, cadre qui reste encore largement méconnu par de nombreux opérateurs. Comprendre les obligations légales applicables aux plateformes numériques est essentiel pour sécuriser l’activité, prévenir les risques juridiques et éviter des conséquences financières ou
Succession bloquée au Maroc : pourquoi tant d’héritiers se retrouvent en conflit (et comment agir avant qu’il ne soit trop tard)
Au Maroc, les litiges successoraux constituent une part importante du contentieux civil et familial. Derrière ce constat se cache une réalité bien connue des praticiens : la succession est rarement un simple acte administratif. Elle devient, dans de nombreux cas, un terrain de tensions, de blocages et de conflits durables entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des avoirs non formalisés ou des actes réalisés avant le décès sans encadrement juridique suffisant. Trop souvent, les familles retardent les démarches, pensant préserver l’harmonie familiale. Or, l’inaction est l’un des principaux facteurs d’aggravation des conflits successoraux. Ce qui aurait pu
Droit d’auteur au Maroc : comment protéger efficacement vos créations à l’ère du numérique
À l’ère du numérique, la création de contenus s’est largement démocratisée, exposant toutefois les créateurs à des risques accrus de copie, de plagiat, de réutilisation non autorisée et d’exploitation illicite.Musiques, photographies, vidéos, œuvres graphiques, sites web, logiciels, contenus digitaux et publications sur les réseaux sociaux circulent aujourd’hui à une vitesse inédite, souvent sans que leurs auteurs ne maîtrisent pleinement les conditions juridiques de leur utilisation. Pourtant, le droit d’auteur au Maroc offre un cadre juridique structuré et protecteur, relevant du droit de la propriété intellectuelle. Encore faut-il connaître les règles applicables, sécuriser juridiquement ses créations et savoir réagir efficacement en cas
Recouvrement de créances au Maroc : erreurs à éviter et procédures à connaître
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises au Maroc. Pourtant, dans une grande partie des dossiers de recouvrement, l'échec ne résulte pas de l'insolvabilité du débiteur — il résulte d'erreurs commises en amont par le créancier lui-même : dossier mal constitué, mise en demeure inefficace, mauvaise procédure choisie, délai de réaction trop long. Cet article combine deux approches complémentaires : les erreurs juridiques les plus fréquentes qui fragilisent les chances de paiement, et les procédures concrètes disponibles pour recouvrer une créance commerciale au Maroc — de la mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée. Avant
Abandon de poste au Maroc : ce que dit réellement la loi et la jurisprudence en droit du travail
L’abandon de poste est une situation fréquente en droit du travail marocain, mais aussi l’une des plus mal interprétées, tant par les salariés que par les employeurs.En pratique, cette notion est au cœur de nombreux contentieux sociaux portés devant les juridictions du travail, souvent avec l’assistance d’un avocat en droit du travail. Contrairement à certaines idées reçues, le Code du travail marocain ne contient aucune définition légale expresse de l’abandon de poste. Sa qualification juridique dépend des faits, du comportement du salarié et surtout de la stratégie juridique adoptée par l’employeur, sous le contrôle de la jurisprudence. Le présent article propose une
L’injonction de payer au Maroc : conditions, procédure et délais (articles 155 à 165 CPC)
Votre client ne paie pas et vous souhaitez agir vite, sans vous engager dans une procédure longue et coûteuse. L'injonction de payer est souvent la première procédure envisagée — et pour cause : elle permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans audience contradictoire. Mais cette procédure est strictement encadrée par les articles 155 à 165 du Code de procédure civile marocain, tels que réformés par la loi 1.13 de 2014. Elle n'est pas accessible à toutes les créances, et une requête mal préparée est rejetée sans recours possible. Ce guide présente les conditions d'accès, le déroulement étape par étape, les
Maladies professionnelles rares au Maroc : le cas des postes de modération et de filtrage de contenus en ligne
Le développement du numérique et de l’économie des plateformes a profondément transformé le marché du travail au Maroc. De nouveaux métiers ont émergé, notamment dans les secteurs de l’outsourcing, des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et des services digitaux. Parmi eux figurent les postes de modération et de filtrage de contenus en ligne, encore peu encadrés juridiquement, mais exposant les salariés à des risques psychosociaux spécifiques. Ces fonctions, bien que légales et nécessaires, soulèvent aujourd’hui des interrogations croissantes quant à leur impact sur la santé mentale des travailleurs et à leur éventuelle qualification en maladies professionnelles rares au sens du droit marocain. 1.
Déclaration ou autorisation CNDP : comment savoir ce qui s’applique à votre entreprise au Maroc ?
La conformité à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles est devenue un enjeu central pour les entreprises marocaines. Toute structure qui collecte, traite ou exploite des données à caractère personnel est soumise aux règles de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Une question revient très fréquemment : faut-il effectuer une simple déclaration CNDP ou obtenir une autorisation préalable ? Cette distinction est essentielle, car une erreur peut exposer l’entreprise à un risque juridique et financier significatif. Le principe : tout traitement de données personnelles est encadré Dès lors qu’une entreprise traite des
