Indemnisation en cas d’accidents de circulation au Maroc : ce que prévoit réellement la loi
Les accidents de circulation constituent l’une des principales causes de contentieux en droit des assurances et de la responsabilité civile au Maroc. Pour protéger les victimes de dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, le législateur marocain a instauré un régime spécifique d’indemnisation à travers le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984. Ce texte fixe de manière précise les conditions, les préjudices indemnisables, les bases de calcul, les délais et la procédure à suivre pour obtenir réparation. Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ? La loi prévoit l’indemnisation des tiers victimes de dommages corporels
Succession bloquée au Maroc : pourquoi tant d’héritiers se retrouvent en conflit (et comment agir avant qu’il ne soit trop tard)
Au Maroc, les litiges successoraux constituent une part importante du contentieux civil et familial. Derrière ce constat se cache une réalité bien connue des praticiens : la succession est rarement un simple acte administratif. Elle devient, dans de nombreux cas, un terrain de tensions, de blocages et de conflits durables entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des avoirs non formalisés ou des actes réalisés avant le décès sans encadrement juridique suffisant. Trop souvent, les familles retardent les démarches, pensant préserver l’harmonie familiale. Or, l’inaction est l’un des principaux facteurs d’aggravation des conflits successoraux. Ce qui aurait pu
Comment mettre fin à un contrat de bail d’habitation au Maroc ?
La résiliation ou la fin d’un contrat de bail d’habitation est strictement encadrée par la loi n° 67-12 relative aux rapports entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. Que vous soyez propriétaire d’un bien que vous souhaitez récupérer, ou confronté à un locataire en situation d’impayé ou d’occupation sans droit, il est essentiel de connaître la procédure applicable pour agir efficacement dans le respect de la loi. La fin du bail : un congé légalement encadré Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas mettre fin librement à un bail. La loi prévoit que la résiliation
Héritage au Maroc: règles et procédures
Au Maroc, la succession suit des règles strictes basées principalement sur le droit musulman et encadrées par le Code de la famille, également connu sous le nom de Moudawana. Cette législation définit clairement les héritiers, les parts de la succession et la procédure de liquidation successorale.
