L’injonction de payer au Maroc : procédure clé en droit des affaires et contentieux commercial
L’injonction de payer au Maroc constitue uneprocédure judiciaire stratégique en droit des affaires, particulièrement utilisée par les entreprises, sociétés commerciales, commerçants et professionnels confrontés à des impayés. Strictement encadrée par le Code de procédure civile marocain, cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans engager immédiatement un contentieux commercial classique. Elle s’inscrit pleinement dans la pratique du droit commercial, du droit des sociétés et du contentieux des affaires. Dans la pratique d’un avocat en droit des affaires, l’injonction de payer est un outil efficace de sécurisation juridique des créances commerciales. Fondement juridique de l’injonction de payer en droit
Héritage au Maroc: règles et procédures
Au Maroc, la succession suit des règles strictes basées principalement sur le droit musulman et encadrées par le Code de la famille, également connu sous le nom de Moudawana. Cette législation définit clairement les héritiers, les parts de la succession et la procédure de liquidation successorale.