Le Contrat de Franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.
Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc
Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n'est donc pas réservé aux seuls licenciements. Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues