Trouble de voisinage au Maroc : cadre juridique, responsabilité et recours
Les litiges liés au voisinage sont parmi les contentieux les plus fréquents devant les tribunaux marocains. La proximité des habitations, la vie en copropriété, les activités commerciales en zones résidentielles ou encore les travaux de construction peuvent générer des nuisances susceptibles d’affecter la tranquillité et la jouissance normale d’un bien. Le droit marocain encadre ces situations à travers plusieurs règles issues principalement du Code des obligations et contrats (DOC), mais également de certaines dispositions du droit de propriété, des règlements municipaux et de la législation pénale dans des cas spécifiques. L’objectif du droit est de concilier deux principes fondamentaux : le droit
Plateformes numériques au Maroc : quelles obligations légales ?
Le développement des plateformes numériques au Maroc a transformé les modes de consommation, de travail et de prestation de services. Applications mobiles, marketplaces, plateformes SaaS, réseaux sociaux, plateformes de mise en relation ou de services en ligne occupent désormais une place centrale dans l’économie. Ces structures sont toutefois soumises à un cadre juridique strict, relevant à la fois du droit numérique, du droit commercial et du droit des affaires, cadre qui reste encore largement méconnu par de nombreux opérateurs. Comprendre les obligations légales applicables aux plateformes numériques est essentiel pour sécuriser l’activité, prévenir les risques juridiques et éviter des conséquences financières
Les Délais de Paiement au Maroc : Les dispositions de la loi n°69/21
Les délais de paiement ont subi une redéfinition significative avec la promulgation de la loi n° 69-21[1], modifiant les dispositions établies par loi 15-95 formant le code de commerce. Cette évolution législative promet d’améliorer le climat des affaires au Maroc en facilitant les échanges commerciaux et en renforçant la confiance entre les entreprises.
Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Lors de la création de tout site internet, la rédaction des conditions générales d'utilisation (CGU) est l’une des étapes les plus importantes avant sa mise en ligne. En effet, tout site internet, qu’il soit marchand ou pas, doit contenir certaines mentions légales qui vont figurer dans ses conditions générales d’utilisation. Les CGU : Qu'est-ce que c’est ? Les CGU sont le document contractuel qui lie l’éditeur d’un site internet à ses utilisateurs. Il convient toutefois de distinguer les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web des conditions générales de vente (CGV), en effet : Les premières servent à réglementer l’utilisation du site internet ;Et, les secondes servent à encadrer la relation commerciale
