Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier. En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial. Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin
Abandon de poste au Maroc : ce que dit réellement la loi et la jurisprudence en droit du travail
L’abandon de poste est une situation fréquente en droit du travail marocain, mais aussi l’une des plus mal interprétées, tant par les salariés que par les employeurs.En pratique, cette notion est au cœur de nombreux contentieux sociaux portés devant les juridictions du travail, souvent avec l’assistance d’un avocat en droit du travail. Contrairement à certaines idées reçues, le Code du travail marocain ne contient aucune définition légale expresse de l’abandon de poste. Sa qualification juridique dépend des faits, du comportement du salarié et surtout de la stratégie juridique adoptée par l’employeur, sous le contrôle de la jurisprudence. Le présent article propose une
L’injonction de payer au Maroc : procédure clé en droit des affaires et contentieux commercial
L’injonction de payer au Maroc constitue uneprocédure judiciaire stratégique en droit des affaires, particulièrement utilisée par les entreprises, sociétés commerciales, commerçants et professionnels confrontés à des impayés. Strictement encadrée par le Code de procédure civile marocain, cette procédure permet au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement, sans engager immédiatement un contentieux commercial classique. Elle s’inscrit pleinement dans la pratique du droit commercial, du droit des sociétés et du contentieux des affaires. Dans la pratique d’un avocat en droit des affaires, l’injonction de payer est un outil efficace de sécurisation juridique des créances commerciales. Fondement juridique de l’injonction de payer en droit
Maladies professionnelles rares au Maroc : le cas des postes de modération et de filtrage de contenus en ligne
Le développement du numérique et de l’économie des plateformes a profondément transformé le marché du travail au Maroc. De nouveaux métiers ont émergé, notamment dans les secteurs de l’outsourcing, des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et des services digitaux. Parmi eux figurent les postes de modération et de filtrage de contenus en ligne, encore peu encadrés juridiquement, mais exposant les salariés à des risques psychosociaux spécifiques. Ces fonctions, bien que légales et nécessaires, soulèvent aujourd’hui des interrogations croissantes quant à leur impact sur la santé mentale des travailleurs et à leur éventuelle qualification en maladies professionnelles rares au sens du droit marocain. 1.
Déclaration ou autorisation CNDP : comment savoir ce qui s’applique à votre entreprise au Maroc ?
La conformité à la loi n°09-08 relative à la protection des données personnelles est devenue un enjeu central pour les entreprises marocaines. Toute structure qui collecte, traite ou exploite des données à caractère personnel est soumise aux règles de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Une question revient très fréquemment : faut-il effectuer une simple déclaration CNDP ou obtenir une autorisation préalable ? Cette distinction est essentielle, car une erreur peut exposer l’entreprise à un risque juridique et financier significatif. Le principe : tout traitement de données personnelles est encadré Dès lors qu’une entreprise traite des
Maroc : Vers une réforme majeure du droit commercial – Quels impacts pour les entreprises ?
Le Maroc traverse une phase déterminante de modernisation de son cadre juridique, et le droit commercial se trouve au cœur de cette transformation. Le droit commercial et droit des affaires constitue aujourd’hui un levier essentiel pour accompagner la croissance des entreprises, des commerçants et des investisseurs, tant au niveau national qu’international. Depuis plusieurs années, les praticiens constatent que le Code de commerce actuel ne répond plus pleinement aux exigences contemporaines du droit commercial des affaires. La digitalisation, l’essor des startups, la complexité croissante des opérations économiques et l’ouverture du pays aux investissements étrangers imposent une refonte globale du droit commercial et
Litiges d’entreprise : comment éviter un contentieux coûteux dès l’origine
Dans le monde des affaires, un simple désaccord peut rapidement se transformer en litige complexe.Or, un contentieux mal anticipé peut paralyser une entreprise, affecter sa trésorerie, nuire à sa réputation et compromettre ses partenariats. Le Cabinet Jawhari, basé à Casablanca, accompagne depuis plusieurs années les sociétés marocaines et étrangères dans la prévention et la gestion stratégique des litiges commerciaux et contractuels, avec une approche centrée sur l’anticipation et la performance juridique. I. Les litiges d’entreprise les plus fréquents au Maroc 1. Les litiges commerciaux et contractuels La majorité des contentieux naissent d’un contrat mal rédigé, ambigu ou incomplet : contrats de prestation de services, de
Contrat International : comment sécuriser vos transactions au Maroc ?
Dans un contexte économique mondialisé, les entreprises marocaines concluent de plus en plus de contrats internationaux : vente de marchandises, franchise, prestation de services, distribution, investissement, outsourcing, nearshoring, etc. Ces opérations représentent une réelle opportunité de croissance, mais aussi une source de risques juridiques et financiers. Les risques sont nombreux : paiements internationaux bloqués, exécution forcée difficile dans un autre pays, contentieux coûteux et longs, impossibilité de faire appliquer une décision marocaine à l’étranger, fausse interprétation ou absence de loi applicable claire. Pour sécuriser vos transactions, anticiper ces risques et comprendre le cadre juridique marocain est essentiel, tout comme se faire accompagner par un avocat compétent dès la
Acheter sur plan au Maroc : ce qu’il faut savoir pour éviter les litiges en VEFA
Acheter un bien « sur plan » au Maroc séduit de nombreux acquéreurs, qu’ils soient Marocains résidant à l’étranger ou investisseurs étrangers. Ce type d’achat, appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), permet d’acquérir un logement avant sa construction complète, en payant le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Mais ce mode d’acquisition n’est pas sans risques : retards, projets abandonnés, défauts de conformité, absence de garanties… Pour se protéger, il est essentiel de comprendre la réglementation et de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier avant de signer. 1- Qu’est-ce que la VEFA selon la loi
Données personnelles au Maroc : êtes-vous en conformité avec la loi 09-08 ?
À l’heure où chaque activité s’appuie sur le numérique, les informations personnelles sont présentes dans tous les processus de l’entreprise. Qu’il s’agisse de fichiers clients, de candidatures, de formulaires en ligne, de vidéosurveillance, ou d’un simple site internet avec formulaire de contact, chaque structure collecte et traite au quotidien des données sensibles. Au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel encadre strictement ces pratiques et confie à la CNDP un pouvoir de contrôle et de sanction. Pourtant, de nombreuses sociétés ignorent encore leurs obligations, s’exposant à des mises en demeure, à des sanctions financières, à
