Le Pacte d’Associés : Importance et Contenu
Le Pacte d'associés, également connu sous le nom de pacte d'actionnaires, est un accord contractuel confidentiel, conclu entre les associés d'une société. Il complète les statuts sociaux en déterminant des règles spécifiques régissant les relations entre les associés, la gestion de l'entreprise, ainsi que d'autres éléments non couverts par les statuts.
La Mésentente Entre Associés
La mésentente entre associés fait référence à un conflit ou un désaccord survenant entre les membres d'une société qui partagent des intérêts communs dans l'entreprise. Ces désaccords peuvent être relatifs à divers aspects de l'entreprise, tels que : La gestion de l'entreprise : divergences sur les décisions stratégiques, la direction de l'entreprise, ou l'affectation des ressources.La répartition des bénéfices : désaccords sur le montant des dividendes à distribuer ou le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise.Les contributions des associés : différences de vue concernant l'apport de chacun, que ce soit en termes de capital, de temps, d'efforts ou de ressources.Les valeurs et visions d'entreprise : écart
Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc
Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n'est donc pas réservé aux seuls licenciements. Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues