Données personnelles au Maroc : êtes-vous en conformité avec la loi 09-08 ?
À l’heure où chaque activité s’appuie sur le numérique, les informations personnelles sont présentes dans tous les processus de l’entreprise. Qu’il s’agisse de fichiers clients, de candidatures, de formulaires en ligne, de vidéosurveillance, ou d’un simple site internet avec formulaire de contact, chaque structure collecte et traite au quotidien des données sensibles. Au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel encadre strictement ces pratiques et confie à la CNDP un pouvoir de contrôle et de sanction. Pourtant, de nombreuses sociétés ignorent encore leurs obligations, s’exposant à des mises en demeure, à des sanctions financières, à
Salariés au Maroc : Connaissez vos droits et agissez !
Dans un contexte professionnel de plus en plus exigeant, de nombreux salariés ignorent encore l’étendue de leurs droits. Cette méconnaissance favorise les abus et limite les possibilités de recours en cas de conflit avec l’employeur. A travers cet article, nous souhaitons vous aider à mieux comprendre vos droits et à vous donner les clés pour les défendre efficacement. 1. Vos droits fondamentaux en tant que salarié au Maroc La législation marocaine du travail (notamment la Loi N° 65.99 formant Code du Travail) offre un socle de garanties juridiques essentielles destinées à protéger le salarié tout au long de sa relation de travail.
Mariage mixte au Maroc : conditions, démarches et cadre juridique
Le mariage mixte, entre un(e) ressortissant(e) marocain(e) et un(e) étranger(e), est une union reconnue au Maroc, à condition de respecter certaines procédures administratives et juridiques. Toutefois, selon la nationalité, la religion ou le lieu de célébration, les démarches peuvent varier. Cet article vous présente un aperçu général du cadre applicable aux mariages mixtes au Maroc. 1. Mariage mixte : de quoi s'agit-il ? Un mariage est dit "mixte" lorsqu’il unit un(e) Marocain(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e), qu’il soit célébré : au Maroc, devant des adouls ; ou à l’étranger, devant les autorités du pays concerné. Les situations sont nombreuses : un(e) Marocain(e) souhaitant épouser un(e) étranger(e) résidant
Investir au Maroc en tant qu’étranger
Le Maroc figure aujourd’hui parmi les destinations les plus attractives pour les investisseurs étrangers. Sa stabilité politique, ses infrastructures en développement, sa proximité avec l’Europe et ses accords internationaux font du Royaume un territoire privilégié pour les projets d’affaires ou d’installation. Mais tout investissement à l’étranger suppose une compréhension précise du droit local. Le présent article vous présente un aperçu général du cadre juridique applicable aux investissements étrangers au Maroc. 1. Un cadre juridique ouvert aux investisseurs étrangers Le droit marocain ne pose aucune restriction générale à l’investissement étranger. Il est tout à fait possible, en tant qu’étranger, de créer une société, d’acheter
Cadre Juridique Marocain de la Vente en Ligne
Avec l'essor du commerce électronique, la vente en ligne est devenue une composante cruciale de l'économie mondiale. Au Maroc, cette forme de commerce a connu une croissance significative, stimulée par l'amélioration des infrastructures numériques et une adoption accrue des technologies par les consommateurs. Cependant, cette expansion rapide pose également des défis en termes de régulation et de protection des consommateurs. L'encadrement juridique de la vente en ligne au Maroc est donc un sujet d'importance capitale pour assurer la sécurité des transactions et la confiance des utilisateurs. Il est donc essentiel d'analyser le cadre réglementaire de la vente en ligne au Maroc, afin
La Réglementation et le Fonctionnement de la Signature Électronique au Maroc
Dans un monde où la numérisation transforme radicalement tous les secteurs, le Maroc a adopté des mesures stratégiques pour intégrer les technologies numériques dans ses pratiques commerciales et juridiques. La signature électronique, un outil révolutionnaire au cœur de cette transformation, facilite la réalisation de transactions en ligne avec une sécurité et une validité juridique accrues, remplaçant efficacement la signature manuscrite dans la plupart des cas. La signature électronique est essentiellement définie comme toute donnée en format électronique qui est utilisée par le signataire pour signer des documents ou des contrats, garantissant ainsi l'authenticité de l'identité du signataire et l'intégrité du document
Héritage au Maroc : Règles et procédures
Au Maroc, la succession suit des règles strictes basées principalement sur le droit musulman et encadrées par le Code de la famille, également connu sous le nom de Moudawana. Cette législation définit clairement les héritiers, les parts de la succession et la procédure de liquidation successorale.
La Propriété Industrielle au Maroc
La sauvegarde des droits de propriété industrielle est cruciale pour stimuler la croissance économique, soutenant ainsi l'évolution industrielle et technologique du pays.
Le Contrat de Franchise
Le contrat de franchise est un contrat qui lie un franchisé avec un franchiseur. Une fois signé, ce dernier donne droit au franchisé d’utiliser une marque, une image ou le savoir-faire d’une entreprise mère basé sur le même territoire ou à l’étranger.
Le Reçu pour Solde Tout Compte – Maroc
Défini par l'article 73 al.1 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail[1], le reçu pour solde de tout compte ou le « STC » est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s'acquitter de tout paiement envers lui. En effet, le reçu pour solde de tout compte doit être établi à l'occasion de toute rupture du contrat de travail. Il n'est donc pas réservé aux seuls licenciements. Ce reçu va permettre au salarié de se mettre d’accord avec son employeur sur le règlement de toutes les sommes qui lui sont dues
