La médiation conventionnelle au Maroc : un mode alternatif efficace de règlement des litiges
La médiation conventionnelle occupe aujourd’hui une place centrale dans le règlement des litiges au Maroc. Consacrée par la loi n° 95-17relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, entrée en vigueur en 2022, la médiation constitue une alternative crédible, rapide et confidentielle à la procédure judiciaire classique. De plus en plus utilisée en matière civile, commerciale, immobilière ou contractuelle, la médiation permet aux parties de parvenir à une solution amiable encadrée juridiquement, tout en conservant la maîtrise du règlement de leur différend. 1. Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ? Selon l’article 86 de la loi n° 95-17, la médiation conventionnelle est un processus
Expropriation pour cause d’utilité publique au Maroc : droits des propriétaires et recours possibles
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure par laquelle l’État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier afin de réaliser un projet d’intérêt général (routes, équipements publics, urbanisme, infrastructures, etc.).Si ce mécanisme est légalement encadré au Maroc, il demeure complexe, souvent mal compris et source de nombreux litiges. En tant que propriétaire ou héritier, il est essentiel de connaître vos droits, les limites de l’expropriation et les moyens de contestation possibles afin de protéger votre patrimoine. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie principalement par la loi n°7-81
Succession bloquée au Maroc : pourquoi tant d’héritiers se retrouvent en conflit (et comment agir avant qu’il ne soit trop tard)
Au Maroc, les litiges successoraux constituent une part importante du contentieux civil et familial. Derrière ce constat se cache une réalité bien connue des praticiens : la succession est rarement un simple acte administratif. Elle devient, dans de nombreux cas, un terrain de tensions, de blocages et de conflits durables entre héritiers, notamment lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des avoirs non formalisés ou des actes réalisés avant le décès sans encadrement juridique suffisant. Trop souvent, les familles retardent les démarches, pensant préserver l’harmonie familiale. Or, l’inaction est l’un des principaux facteurs d’aggravation des conflits successoraux. Ce qui aurait pu
Droit d’auteur au Maroc : comment protéger efficacement vos créations à l’ère du numérique
À l’ère du numérique, la création de contenus s’est largement démocratisée, exposant toutefois les créateurs à des risques accrus de copie, de plagiat, de réutilisation non autorisée et d’exploitation illicite.Musiques, photographies, vidéos, œuvres graphiques, sites web, logiciels, contenus digitaux et publications sur les réseaux sociaux circulent aujourd’hui à une vitesse inédite, souvent sans que leurs auteurs ne maîtrisent pleinement les conditions juridiques de leur utilisation. Pourtant, le droit d’auteur au Maroc offre un cadre juridique structuré et protecteur, relevant du droit de la propriété intellectuelle. Encore faut-il connaître les règles applicables, sécuriser juridiquement ses créations et savoir réagir efficacement en cas
Recouvrement de créances au Maroc : les erreurs juridiques qui font perdre toute chance de paiement
Les factures impayées figurent parmi les premières causes de tensions de trésorerie pour les entreprises et sociétés commerciales au Maroc.Pourtant, dans un grand nombre de dossiers de recouvrement de créances, l’échec ne résulte pas uniquement de l’insolvabilité ou de la mauvaise foi du débiteur, mais d’erreurs juridiques commises en amont par le créancier. En pratique, de nombreuses créances deviennent partiellement, voire totalement irrécouvrables, non pas faute de procédure, mais faute d’anticipation, de structuration contractuelle et de rigueur juridique en droit des affaires et droit commercial. Cet article met en lumière les erreurs les plus fréquentes en recouvrement de créances au Maroc, afin
Maladies professionnelles rares au Maroc : le cas des postes de modération et de filtrage de contenus en ligne
Le développement du numérique et de l’économie des plateformes a profondément transformé le marché du travail au Maroc. De nouveaux métiers ont émergé, notamment dans les secteurs de l’outsourcing, des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et des services digitaux. Parmi eux figurent les postes de modération et de filtrage de contenus en ligne, encore peu encadrés juridiquement, mais exposant les salariés à des risques psychosociaux spécifiques. Ces fonctions, bien que légales et nécessaires, soulèvent aujourd’hui des interrogations croissantes quant à leur impact sur la santé mentale des travailleurs et à leur éventuelle qualification en maladies professionnelles rares au sens du droit marocain. 1.
Contrat International : comment sécuriser vos transactions au Maroc ?
Dans un contexte économique mondialisé, les entreprises marocaines concluent de plus en plus de contrats internationaux : vente de marchandises, franchise, prestation de services, distribution, investissement, outsourcing, nearshoring, etc. Ces opérations représentent une réelle opportunité de croissance, mais aussi une source de risques juridiques et financiers. Les risques sont nombreux : paiements internationaux bloqués, exécution forcée difficile dans un autre pays, contentieux coûteux et longs, impossibilité de faire appliquer une décision marocaine à l’étranger, fausse interprétation ou absence de loi applicable claire. Pour sécuriser vos transactions, anticiper ces risques et comprendre le cadre juridique marocain est essentiel, tout comme se faire accompagner par un avocat compétent dès la
Données personnelles au Maroc : êtes-vous en conformité avec la loi 09-08 ?
À l’heure où chaque activité s’appuie sur le numérique, les informations personnelles sont présentes dans tous les processus de l’entreprise. Qu’il s’agisse de fichiers clients, de candidatures, de formulaires en ligne, de vidéosurveillance, ou d’un simple site internet avec formulaire de contact, chaque structure collecte et traite au quotidien des données sensibles. Au Maroc, la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel encadre strictement ces pratiques et confie à la CNDP un pouvoir de contrôle et de sanction. Pourtant, de nombreuses sociétés ignorent encore leurs obligations, s’exposant à des mises en demeure, à des sanctions financières, à
Salariés au Maroc : Connaissez vos droits et agissez !
Dans un contexte professionnel de plus en plus exigeant, de nombreux salariés ignorent encore l’étendue de leurs droits. Cette méconnaissance favorise les abus et limite les possibilités de recours en cas de conflit avec l’employeur. A travers cet article, nous souhaitons vous aider à mieux comprendre vos droits et à vous donner les clés pour les défendre efficacement. 1. Vos droits fondamentaux en tant que salarié au Maroc La législation marocaine du travail (notamment la Loi N° 65.99 formant Code du Travail) offre un socle de garanties juridiques essentielles destinées à protéger le salarié tout au long de sa relation de travail.
Mariage mixte au Maroc : conditions, démarches et cadre juridique
Le mariage mixte, entre un(e) ressortissant(e) marocain(e) et un(e) étranger(e), est une union reconnue au Maroc, à condition de respecter certaines procédures administratives et juridiques. Toutefois, selon la nationalité, la religion ou le lieu de célébration, les démarches peuvent varier. Cet article vous présente un aperçu général du cadre applicable aux mariages mixtes au Maroc. 1. Mariage mixte : de quoi s'agit-il ? Un mariage est dit "mixte" lorsqu’il unit un(e) Marocain(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e), qu’il soit célébré : au Maroc, devant des adouls ; ou à l’étranger, devant les autorités du pays concerné. Les situations sont nombreuses : un(e) Marocain(e) souhaitant épouser un(e) étranger(e) résidant
