La contrefaçon au Maroc : cadre juridique, sanctions et stratégie de défense
La contrefaçon constitue une atteinte grave aux droits de propriété industrielle. Au Maroc, elle est encadrée principalement par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui protège notamment : Les marques de fabrique, de commerce ou de service Les brevets d’invention Les dessins et modèles industriels Les noms commerciaux Les indications de provenance et appellations d’origine La contrefaçon ne se limite pas à une imitation visible. Elle recouvre tout acte portant atteinte à un droit exclusif valablement protégé. Qu’est-ce que la contrefaçon en droit marocain ? En droit marocain, la contrefaçon consiste à reproduire, imiter, utiliser ou exploiter un droit de propriété industrielle sans
La propriété industrielle au Maroc
La sauvegarde des droits de propriété industrielle est cruciale pour stimuler la croissance économique, soutenant ainsi l'évolution industrielle et technologique du pays.
Quel contrat privilégier en fonction des besoins de l’entreprise ?
Tout au long de sa vie, une entreprise est amenée à conclure différents contrats afin de développer son activité, produire des biens ou fournir des services dans un objectif de rentabilité. Ces contrats constituent des outils juridiques essentiels pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les risques. Une société peut notamment avoir besoin de conclure un contrat commercial dans les situations suivantes : lors du lancement de son activité, à l’occasion d’une nouvelle collaboration avec un prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant, ou encore lors de la signature d’un contrat avec un nouveau client. Dans chacun de ces cas, il est indispensable
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une notion qui n’est pas définie légalement, cependant on peut la définir comme étant une manifestation d'agissements fautifs, illicites et contraires à la moralité des affaires et aux promesses contractuelles prises en matière de concurrence. En d’autres termes, cette notion regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Ces comportements fautifs peuvent émaner de professionnels, d'entreprises ou encore de salariés à l'égard d'autres professionnels ou d’entreprises ayant subi un préjudice dans leurs activités économiques.[1] Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du
